Projet de loi de finances pour 2020
(Article 68)

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 6 276 900 000 € » le montant : « 14 500 000 000 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « III. – Avant le 5 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution et les pistes d’amélioration du compte d’affectation spéciale « Transition é...

I. - Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. - L’article 238 du code des douanes est abrogé . » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. - L’article 224 du code des douanes est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. – Les articles 224 et 238 du code des douanes sont abrogés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé. » III. – Compléter cet article par les de...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie » sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que définie par la Commission générale de terminologie et de néologie dans son avis publié au Journal officiel de la République française ...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 1,8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement soutient la mesure de baisse de taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), afin de rendre aux entreprises les baisses de ressources affectées aux CCI sous forme de baisse de fiscalité. Il est ainsi ...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil o...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC39C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Descamps, M. Bournazel, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF396C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Dunoyer, M. Gomès, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumk... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 2 600 000 Vie étudiante 2 600 000 0 Recherches scientifiques e... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC75C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) Mme Descamps, M. Bournazel, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC24C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Dunoyer, M. Gomès, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Zumkeller, Mme Sage, Mme Sa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 2 600 000 Vie étudiante 2 600 000 0 Recherches scientifiques e... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC36C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Descamps, M. Bournazel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC41C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) Mme Descamps, M. Bournazel, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC38C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Descamps, M. Bournazel, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC40C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Descamps, M. Bournazel, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC42C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Descamps, M. Bournazel, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC44C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Bournazel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 20 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC73C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Descamps Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 15 000 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 15 000 000... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° 2476A au texte N° 2272 - Article 18 (Non soutenu) M. Demilly I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » II. – Compléter cet article par l’al... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org