Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1733A (Non soutenu)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
I. - Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« VIbis. - L’article 238 du code des douanes est abrogé . »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à un référé de la Cour des Comptes transmis en décembre 2019, au premier ministre Edouard Philippe, visant les taxes ayant un « micro-rendement ». Ces microtaxes selon la Cour auraient un rendement (montant collecté) inférieur à 150 millions d’euros.
Dans cet esprit l’amendement propose de supprimer le Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
TaxeOpérateurOrganisme bénéficiairePrévision Produit 2019
En millions d’euros
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)DiversOrganismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure0
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