Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 897A (Non soutenu)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« VIbis. – Les articles 224 et 238 du code des douanes sont abrogés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« VIIbis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à un référé de la Cour des Comptes transmis en décembre 2019, au premier ministre Edouard Philippe, visant les taxes ayant un « micro-rendement ». Ces microtaxes selon la Cour auraient un rendement (montant collecté) inférieur à 150 millions d’euros.
Dans cet esprit l’amendement propose de supprimer les taxes affectées ci-dessous dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
TaxeOpérateurOrganisme bénéficiairePrévision Produit 2019
En millions d’euros
Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 MhzOrganisme d’administration centraleANFr0
Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)Organisme d’administration centraleANSP0
Taxe annuelle sur les produits cosmétiquesOrganisme d’administration centraleCNAMTS0
Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisanceDiversOrganismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure0
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)DiversOrganismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure0
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