Projet de loi de finances pour 2019
(Outre-mer)

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

I. – L'article 86 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est ainsi rédigé : « 2° L'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : « a) À la première phrase du I, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ayant des exploitations situées à Mayotte et...

I. – Les trois derniers alinéas du II de l'article 117 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 5 % à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour le centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la majoration des droit...

I. – Le II de l'article 117 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour 2016 à 2021 » sont supprimés ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article 220 Zquinquies, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 2° Au premier alinéa du 1° du 4 du I de l'article 244quater W, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 3° L'article 244quater X est ainsi modifié : a) Le I est ...

I. – Aua du 2 du IV des articles 244quater W et 244quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ». II. – Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1erjanvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est com...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article 220 Zquinquies, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 2° Au premier alinéa du 1° du 4 du I de l'article 244quater W, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 3° L'article 244quater X est ainsi modifié : a) Le I est ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. » II. – Au premier alinéa du I de l'article L. 3332‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : ...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – Aua du 2 du IV des articles 244quater W et 244quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ». II. – Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est co...

I. – L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ma...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complété par une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Financements affectés aux fédérations sportives «Art. L. 412‑1. – Une contribution financière est versée par les établissements sportifs privés lors de la conclusion d'un contrat de travail avec tout titulaire d'un brevet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...