Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
105 amendements trouvés
18/05/2021 — Amendement N° CL249 au texte N° 4104 - Article 5 (Adopté)
M. Gauvain, M. Kervran
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’elle » les mots : « que cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
18/05/2021 — Amendement N° CL255 au texte N° 4104 - Article 5 (Adopté)
M. Gauvain, M. Kervran
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/05/2021 — Amendement N° CL187 au texte N° 4104 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Ciotti, M. Gauvain
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif et continu ». Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2017‑695 QPC du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel a jugé les périmètres de protection instaurées par l’artic...
17/05/2021 — Amendement N° CL186 au texte N° 4104 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Gauvain
Le dernier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l’objet d’un périmètre de protection, l’arrêté ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour une durée ne pouvant excéder un mois dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être r...
17/05/2021 — Amendement N° CL206 au texte N° 4104 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Ciotti, M. Gauvain
Le second alinéa de l’article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que des autres mesures administratives prises en vertu du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs pouvant être mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à enr...
