Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier

105 amendements trouvés


12/07/2021 — Amendement N° CL56 au texte N° 4301 - Article 7 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain

Substituer aux alinéas 34 à 38 les six alinéas suivants : « Art. L. 863‑2. – Les autorités administratives, autres que les services de renseignement, mentionnées au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre...

12/07/2021 — Amendement N° CL55 au texte N° 4301 - Article 15 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « III » les mots : « présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la portée de la procédure d’injonction de conservation rapide en rétablissant la rédaction initiale adoptée par l’Assemblée nationale. Cette rédaction a été modifiée lors de l’examen par la commission...

12/07/2021 — Amendement N° CL52 au texte N° 4301 - Article 7 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « premier, deuxième et quatrième alinéas », les mots : « deux premiers alinéas et au 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/07/2021 — Amendement N° CL51 au texte N° 4301 - Article 7 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « du service auprès duquel il est placé » les mots : « de son service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/07/2021 — Amendement N° CL49 au texte N° 4301 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Kervran, M. Gauvain

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , à tout moment, au Premier ministre » les mots : « au Premier ministre, à tout moment, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/07/2021 — Amendement N° CL50 au texte N° 4301 - Article 7 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le service auprès duquel il a été placé » les mots : « son service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/07/2021 — Amendement N° CL53 au texte N° 4301 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Kervran, M. Gauvain

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Le service qui a reçu des informations en application de l’alinéa précédent les détruit dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il incombe au seul service destinataire de procéder à la suppression des information...

12/07/2021 — Amendement N° CL54 au texte N° 4301 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Kervran, M. Gauvain

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « en est rendue destinataire » les mots : « est rendue destinataire de ces transmissions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2021 — Amendement N° CL38 au texte N° 4301 - Article 15 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « enjoindre », insérer les mots : « par décret ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « qui prend la forme d’un décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2021 — Amendement N° CL44 au texte N° 4301 - Article 17 bis (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « inviter », insérer les mots : « chaque année ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2021 — Amendement N° CL39 au texte N° 4301 - Article 15 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain

À l’alinéa 12, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2021 — Amendement N° CL41 au texte N° 4301 - Article 16 bis (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2021 — Amendement N° CL42 au texte N° 4301 - Article 17 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « toute personne qui en est destinataire est tenue » les mots : « les personnes qui en sont destinataires sont tenues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2021 — Amendement N° CL43 au texte N° 4301 - Article 17 bis (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain

À l’alinéa 3, substituer au mot : « futur » les mots : « à venir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2021 — Amendement N° CL40 au texte N° 4301 - Article 15 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’y accéder » les mots : « d’accéder à ces données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2021 — Amendement N° CL37 au texte N° 4301 - Article 13 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain

I. – À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « mentionnés » le mot : « mentionnées ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 13 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il supprime ainsi le caractère expérimental de l'extension...

11/07/2021 — Amendement N° CL36 au texte N° 4301 - Article 11 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « et les services mentionnés à l’article L. 811‑4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Exposé sommaire : Le présent amendement r...

10/07/2021 — Amendement N° CL31 au texte N° 4301 - Article 1er bis (Adopté)
M. Gauvain, M. Kervran

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l’objet du périmètre de protection, l’arrêté ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier...

10/07/2021 — Amendement N° CL35 au texte N° 4301 - Article 6 (Adopté)
M. Gauvain, M. Kervran

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « ceux » les mots : « les représentants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/07/2021 — Amendement N° CL33 rectifié au texte N° 4301 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain, M. Kervran

Rédiger ainsi l’article 3 : I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 228‑2 est ainsi modifié : a) Au 3°, après le mot : « Déclarer », sont insérés les mots : « et justifier de » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que de » ; b) Après le mêm...