Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Présentation)

À l’alinéa 6, substituer au mot : « avec », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « de ces derniers » les mots : « d’un de ces services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « réinsertion », insérer les mots : « de la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des deuxième à quatrième alinéas » les mots : « du deuxième alinéa et des 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi qu’à ceux » les mots : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l’article L. 854‑2 dans les conditions prévues à l’article L. 821...

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Lorsque l’une de ces mêmes autorités refuse de transmettre un renseignement au service la sollicitant à cette fin, elle doit lui en indiquer les raisons. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le refus de transmettre un renseignement soit dûment justifié par l'autorité administr...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « vu » le mot : « regard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accessibles qu’aux seuls agents » par les mots : « pas accessibles aux agents des services mentionnés au même premier alinéa du présent III sauf si ces agents sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou portant atteinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de cette obligation » les mots : « mentionné au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « ces services » les mots : « ce service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « par les services spécialisés de renseignement et les services mentionnés à l’article L. 811‑4 désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». I...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application des dispositions prévues par l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure au plus tard le 31 juillet 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire relatif à l'utilisation ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de la mesure » les mots : « auxquelles le condamné est tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « fassent ou non » les mots : « ne fassent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner la durée de conservation des données collectées par les di...

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , et au plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'uniformiser les sanctions encourues dans le cas d'une violation des obligations de la présente mesure de sûreté avec celles prévues en violation d'une MICA...