Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Présentation)

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi qu’à ceux » les mots : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 33, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » les mots : « mis en œuvre par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Lorsque l’une de ces mêmes autorités refuse de transmettre un renseignement au service la sollicitant à cette fin, elle doit lui en indiquer les raisons. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le refus de transmettre un renseignement soit dûment justifié par l'autorité administr...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cette mesure » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence : « au V » les références : « aux II et IV ». Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle.

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « vu » le mot : « regard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au sein » les mots : « à l’intérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou portant atteinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « III bis. – Les données conservées par les opérateurs en application du présent article peuvent faire... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après la référence : « L. 213‑2 », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application des dispositions prévues par l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure au plus tard le 31 juillet 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire relatif à l'utilisation ...

À l’alinéa 26, après la référence : « L. 854‑9 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de la mesure » les mots : « auxquelles le condamné est tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « sûreté », insérer les mots : « prévue à l’article 763‑10 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Ce dernier » les mots : « Cet agent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa du I de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorisation ne peut être donnée » sont remplacés par les mots : « la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La main...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'uniformiser les sanctions encourues dans le cas d'une violation des obligations de la présente mesure de sûreté avec celles prévues en violation d'une MICA...