Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Présentation)

À l’alinéa 6, substituer au mot : « avec », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « de ces derniers » les mots : « d’un de ces services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « réinsertion », insérer les mots : « de la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des deuxième à quatrième alinéas » les mots : « du deuxième alinéa et des 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de forme et de procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l’article L. 854‑2 dans les conditions prévues à l’article L. 821...

Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale du III de l'article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure. Il représente une traduc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « de la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accessibles qu’aux seuls agents » par les mots : « pas accessibles aux agents des services mentionnés au même premier alinéa du présent III sauf si ces agents sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de cette obligation » les mots : « mentionné au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « ces services » les mots : « ce service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’elle » les mots : « que cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « par les services spécialisés de renseignement et les services mentionnés à l’article L. 811‑4 désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». I...

Après l’alinéa 23, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots :« à l’article » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « fassent ou non » les mots : « ne fassent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner la durée de conservation des données collectées par les di...

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , et au plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.