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(Article 1er)
Les amendements de Raphaël Gauvain
Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
41 amendements trouvés
20/03/2018 — Amendement N° CL69 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À l'alinéa 25, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
