Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au », les mots : « au sens du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre IV « Dispositions générales d'application «Art. L. 154‑1. – Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « cette dernière », les mots : « la partie lésée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au livre VI, il est ajouté un titre Ier ainsi rédigé : « Titre Ier « La procédure ordinaire « Chapitre Ier « La communication de la requête et des mémoires. « Section 1 « Dispositions générales « Section 1bis « Dispositions propres à la communication électronique « Section 2 « ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 50 : « Il peut y être mis fin à...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 66 et 67. Exposé sommaire : Comme le relève l'avis du Conseil d'Etat, les éléments que les juridictions doivent prendre en compte avant de prononcer des mesures de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires relèvent de l'office du juge. Il est donc p...

La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime les dispositions du code de commerce relatives à la protection des pièces couvertes par le secret des affaires dans les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles com...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « V. – Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge peut ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret d'ap...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'article 3 de la directive, qui énumère les cas de détention licite, ne mentionne pas le cas d'un secret des affaires obtenu par « l'expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l'exercice normal de son activité professionnelle ». Il convient donc de supprimer cette expre...

Compléter l'alinéa 54 par les mots : « , y compris la perte de chance ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec l'article L. 481-3 du code de commerce relatif aux pratiques anticoncurrentielle, il est proposé d'inclure la perte de chance parmi les critères d'évaluation du préjudice subi par le demandeur du fait d'une atteinte au secret des ...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « autrement assurée », les mots : « assurée autrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ». Exposé sommaire : Le considérant n° 14 de la directive du 8 juin 2016 fait explicitement référence à la « valeur commerciale, effective ou potentielle ». Il est proposé de reprendre ces termes exacts, qui reflètent mieux la conception europée...

À la première phrase de l'alinéa 57, substituer au mot : « tienne », le mot : « tient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, après le mot : « et », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « chapitre », le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 152‑2‑1. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 152‑3, la juridiction peut ordonner, à la demande de l'auteur de l'atteinte, le versement d'une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées à l'article L. 152‑2 lorsque l'ensemble des circonstances sui...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « contiennent », le mot : « contient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 : «Art. L. 153‑1. – Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond, ou d'une instance au fond, il est fait...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 71 : « Des mesures généra...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « dérogations », le mot : « exceptions ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. La notion de dérogation n'est pas pertinente.