Lutte contre le dérèglement climatique

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 171‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conception ou la rénovation d’un bâtiment prennent en compte les enjeux écologiques et les possibilités d...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 4251‑3 du même code, il est inséré un article L. 4251‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4251‑3-1. – L’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale peut arrêter, par secteur géographique et le cas échéant par type d’énergie renouvelable, des obje...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III bis (nouveau) Après l’article L. 4251‑3 du même code, il est inséré un article L. 4251‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4251‑3-1. – L’autorité compétente peut fixer des objectifs chiffrés à l’échelle du périmètre du schéma de cohérence territoriale afin de rendre com...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « énergétique », le mot : « écologique ». II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’audit écologique comprend un diagnostic global architectural et technique ayant pour objet de fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale, environnementale et technique du bâti existant...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : L’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme prévoit l’obligation pour la construction de certaines installations de la mise en place d’un procédé de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation. Cette obligation a vocatio...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce service ne peut être étendu à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre ». Exposé sommaire : Conformément au souhait de la Convention citoyenne pour le climat de déployer sur l’ensemble du territoire un système de guichet unique pe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). – Les gardes champêtres sont habilités à constater les infractions aux dispositions mentionnées aux articles L. 230‑1, L. 230‑2 et L. 230‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Considérant les compétences des gardes champêtres en matière de police de l’environnement et plus...

Le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ces travaux doivent améliorer la biodiversité et la végétalisation du site. » Exposé sommaire : L’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme autorise la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en prenant en compte les dispositions du dr...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble » les mots : « de l'audit énergétique prévu au deuxième alinéa de l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n°... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...

Après le 4° de l’article L. 226‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les gardes champêtres ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection judiciaire de l’environnement en élargissant les compétences des gardes-champêtres en matière de constatation des infractions relative...

Après l’article L. 514‑9 du code de l’environnement, il est rétabli un article L. 514‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 514‑10. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1, les gardes champêtres peuvent être habilités à rechercher et à constater les infractions aux...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État élabore et met en œuvre, d’ici à 2024, un programme national de compensation carbone bleu en faveur des aires marines protégées existantes dans l’ensemble de la zone économique exclusive française, notamment en outre-mer. » Exposé sommaire : La concentration des gaz à effet de serre dans ...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le code de la commande publique comporte déjà des dispositions législatives qui visent à la prise en compte de l’environnement dans le cadre des marchés publics. Leur impact sur la réalité de la commande publique n’est cependant pas suffisant, au regard de l’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui ouvre la possibilité de généraliser un dispositif de consigne pour les emballages en verre à compter du 1^er janvier 2025, revient sur les travaux menés il y a un an lors de l’examen de la loi n° 2020‑105 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC). En...

À l’alinéa 4, après le mot : « territoires », insérer les mots : « dans le cadre des stratégies locales de gestion du trait de côte et, le cas échéant, des projets partenariaux d’aménagement ». Exposé sommaire : Au-delà des actions à mener en matière de planification et de relocalisation, intégrées dans le périmètre de l’ordonnance du Gouv...

À l’alinéa 4, après le mot : « côte », insérer les mots : « , l’état des ouvrages de protection ». Exposé sommaire : Les projets d’adaptation des territoires littoraux qui passent par une stratégie de relocalisation prendront du temps. C’est pourquoi, en attendant leur mise en œuvre, il est indispensable de poursuivre l’entretien des ouvra...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant aux communes et aux intercommunalités d’adapter leurs territoires littoraux au recul du trait de côte. Ce présent article trouve naturellement...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et en autorisant les dérogations à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral exclusivement pour les projets de relocalisation ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « spécifique, », supprimer le mot : « ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « plus précoce », les mots : « accessible dès la première visite du bien ». Exposé sommaire : Il s’agit d’apporter à l’acquéreur ou au locataire une parfaite information sur la situation du bien au regard du phénomène d’érosion côtière et de ses incidences. Cette obligation, rentrant dans le cadre de l’...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que de prévoir les financements spécifiques pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires face aux effets de l’érosion côtière ; ». Exposé sommaire : L’absence de préconisation en matière de financement fragilise la crédibilité et la faisabilité des dispositifs proposés. C’est un fre...