Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 40)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du III du même article est complété par les mots : « et une commission thématique dédiée au foncier et à la territorialisation de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner, au sein des conférences ter...

Au début de l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article concerne les départements disposant d’un plan départemental de l’habitat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager très fortement la mise en place de politiques locales de l’habitat afin de d...

L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les statuts et le périmètre d’un établissement public foncier de l’État sont modifiés dans les mêmes formes. « II. Par dérogation au I, le périmètre d’un établissement public foncier...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’apporter ponctuellement une ingénierie, financée par une action de mécénat, sur les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action. » Exposé sommaire : Au nombre de 49 sur l’ensemble du territoire français, les agences d’urbanisme permettent à de nombreux territoires de...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, intégrant des impératifs règlementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la poursuite de l’objectif de limita...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le développement ou le maintien d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, et intégrant des impératifs réglementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de pré...

I. – Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « 5° le développement ou le maintien d’activités économiques locales dites stratégiques. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les activités économiques locales dites stratégiques sont fixées par arrêté du représentant de l’État sur le départem...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « énergétique », le mot : « écologique ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’audit écologique comprend un diagnostic global architectural et technique ayant pour objet de fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale, environnementale et techni...

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le règlement peut définir, au sein d’une ou plusieurs zones urbaines ou à urbaniser, les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme d’un projet d’aménagement ou de construction se trouvant en...

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le Règlement définit les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme, pour tout projet d’aménagement ou de construction se trouvant en limite d’un espace agricole, intègre un espace de trans...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , des contraintes techniques et économiques liées aux produits qu’ils contiennent, notamment des dispositions figurant le cahier des charges des produits bénéficiant des signes d’identification, de la qualité et de l’origine prévue à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche mar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire ...

À l’alinéa 5, après le mot : « protection », insérer les mots : « et les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte ». Exposé sommaire : Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte s'inscrivent parfaitement dans l'objectif de lien terre-mer. Elles organisent notamment une cohérence entre le projet de territoire...

L’action de l’État concourt à lutter contre la pollution au mercure en Guyane, ainsi que les impacts que cette pollution génère sur la santé, l’environnement et la biodiversité. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans le chapitre « Protéger les écosystèmes et la diversité biologique » l’action de l’État en matière de lutt...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même I est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du ...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en tas. « Art. L. 111‑15 – En application de la Charte de l’envir...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111‑15 – En application de la Charte de...

Après l’article L. 621‑8‑2 du code minier, il est inséré un article L. 621‑8‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑8‑2‑1. – I - Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de la Guyane, sur le domaine privé de l’État ainsi que sur le domaine public fluvial et pour une période de temps déterminée par le magistrat...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est donné autorisation aux producteurs qui répondent au sens communautaire à la définition des micro entreprises ou des petites et moyennes entreprises ou à l’éco-organisme dont ils relèvent de mettre en œuvre d’autres dispositifs sous réserve que le bilan environnemental global de leurs dispo...

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et qu’ils ne présentent aucun risque supposé ou avéré pour la santé du consommateur ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte en plus de la distance de transport parcourue par les emball...