Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 40)

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « L’État encourage le déploiement de méthodes et projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label bas-carbone, tel que défini par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone », en faveur des aires marines protégées existantes dans l’ensembl...

L’article L. 640‑1 du code de la ruralité et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - encourager la structuration de filières respectueuses de l’environnement et de la biodiversité, notamment au regard de pratiques agroécologiques, de l’utilisation de matières premières durables, de modes de transformation responsable...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « précis, » insérer les mots : « dont les modalités de validation et de contrôle sont définies par décret, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le cahier des charges des labels privés sera défini et contrôlé selon des modalités précisées par décret.

Après l’article L. 122-20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-20-1. – I. - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , et des modes mixtes tel que le ferroutage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l'intermodalité dans le transport de marchandises, de manière à réduire les émissions de gaz à effet de serre qu'il représente. En ce sens elle ajoute au plan d'actions demandés par le présent article l'étud...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le rapport étudie également les possibilités de réduction d’utilisation d’énergies d’origine fossile du secteur qu’offrirait une meilleure exploitation des possibilités d’intermodalité, tel que le ferroutage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l'intermodalité dans le transport...

À la fin du 5° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, les mots : « , ainsi que la répartition de cette ressource » sont remplacés par les mots :« , incluant la production à petite échelle, ainsi que la répartition de cette ressource, y compris en auto-consommation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du même code, après le mot : « aquatiques, », sont insérés les mots : « naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bienfaisant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître comme légitime la préservation des é...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 214‑3 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de nuire au » sont remplacés par les mots : « d’empêcher, de manière ponctuelle ou perpétuelle le » ; « 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La remise en état d’unités ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « naturels » le mot : « biologiques ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « souterrains, » insérer les mots : « naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bienfaisant, ». III. – En conséquence, à la derni...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, après le mot : « utilisable, », sont insérés les mots : « notamment énergétique, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le potentiel énergétique de l’eau, et le caractère d’intérêt général de s...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble » les mots : « un diagnostic global prévu au deuxième alinéa de l’article L. 126‑28‑1 du code la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : L’article 44 du présent projet de loi vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énerg...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette mission d’accompagnement ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre, seuls les bureaux d’étude de maîtrise d’œuvre qualifiés et les architectes sont compétents pour effectuer ces prestations. » Exposé somma...

Après le premier alinéa de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l’alinéa précédent, lorsque la majorité des propriétaires le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut modifier à la hausse le nombre de lots autorisés au sein du lotissement pour procéder à une subdivision...

L’article L. 421‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance d’un permis d’aménager s’opère après examen d’une étude bioclimatique et de densification remise par le pétitionnaire. Cette étude est modulée selon la taille et la nature des opérations. Les caractéristiques de cette étude sont définies par déc...

La section 1 du chapitre II du titre I du livre III du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 312-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-1. –À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, la réalisation d’une opération ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et indique les enjeux stratégiques qui s’imposent à lui en matière de développement urbain au regard de l’évolution démographique, des équipements et de l’activité économique. ». Exposé sommaire : Il s’agit de proposer que, dans le rapport annuel sur l’artificialisation, puissent également être mentionné...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Les représentants des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner, au sein des conférences territoriales pour l’action publique (CTAP), la territorialisation de l’objectif de réduction de l’a...