Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 40)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui ouvre la possibilité de généraliser un dispositif de consigne pour les emballages en verre à compter du 1er janvier 2025, revient sur les travaux menés il y a un an lors de l’examen de la loi n° 2020‑105 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC). En effet, l’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l’hexagone ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, depuis 2012, le législateur substitue au terme "métropole" le terme "hexagonal".

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Ces démarches favorisent les échanges valorisant la diversité des territoires français, y compris dans leurs dimensions ultramarines. Elles font partie intégrante du projet d’établissement. » Exposé sommaire : Il est essentiel d’enseigner dès l’école cette dimension ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 4251‑3 du même code, il est inséré un article L. 4251‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4251‑3‑1. – L’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale peut arrêter, par secteur géographique et le cas échéant par type d’énergie renouvelable, des ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 4251‑3, il est inséré un article L. 4251‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4251‑3‑1. – L’autorité compétente peut fixer des objectifs à l’échelle du périmètre du schéma de cohérence territoriale afin de rendre compte de sa contribution à la réalisation des object...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les gardes champêtres ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les gardes champêtres, compte tenu de leur prérogatives en matière de police de l'eau et de l'environnement puissent également être habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre III ...

Après l’article L. 514‑9 du code de l’environnement, il est rétabli un article L. 514‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 514‑10. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1, les gardes champêtres peuvent être habilités à rechercher et à constater les infractions aux...

Après le 4° de l’article L. 226‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les gardes champêtres ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection judiciaire de l’environnement en élargissant les compétences des gardes-champêtres en matière de constatation des infractions relative...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, n...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommatio...

I. – Le service de la performance énergétique de l’habitat incite les propriétaires de bâtiments à usage d’habitation situés dans un site patrimonial remarquable au sens de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine à élaborer un projet de rénovation énergétique qui tient compte des contraintes techniques, architecturales et patrimoniales et les ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le service de la performance énergétique de l’habitat incite les propriétaires de bâtiments à usage d’habitation situés dans un site patrimonial remarquable au sens de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine à élaborer un projet de rénovation énergétique qui tient compte des contraintes technique...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales du bâtiment font obstacle à la réalisation du diagnostic de performance énergétique selon la méthode prévue à l’article L.173 1 1, d’autres méthodes peuvent être proposées en vue d’identifier les travaux nécessaires à l’amélioratio...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.» Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre compatibles les propos...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ne permettent pas d’atteindre la classe E au sens de l’article L. 173‑1-1, les bâtiments ne sont pas soumis à l’obligation d’audit énergétique mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d...

I. – Au début de la section 1 du chapitre IX du titre I^er du livre II du code de l’environnement, il est inséré un article L. 219‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 219‑1 A. – Il est créé un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, leur adaptation au changement climatique e...

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 219‑5-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , de l’érosion du littoral et de la gestion intégrée du trait de côte ». Exposé sommaire : Lorsque les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte sont élaborées, leur insertion dans les documents stratégiques d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2022, un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l’offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences et sur l’opportunité que présente le déploiement des écoles de la transition écologiqu...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 6313‑3 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De participer au développement des compétences des travailleurs pour adapter leurs pratiques professionnelles à la transition écologique et de favoriser la réduction de l’impact écologique ...