Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 5)

Les bibliothèques municipales ouvrent leurs collections aux organismes de formation agréés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour l'enseignement de la langue française ainsi qu'aux associations proposant des cours d'alphabétisation à destination des étrangers en situation régulière. Les signataires du Contrat d'intégra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° de l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes sur le territoire national sont spécifiquement présentés ». Exposé sommaire : Le parcours d'intégration des étrangers souhait...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser...

Après le mot : « étranger », insérer les mots : « , d'une transmission sécurisée des données ». Exposé sommaire : Aux fins d'accomplir leurs missions, les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doivent opérer une coordination régulière avec les autres professionnels de santé dans le cadre de l'examen des demande...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux parties en cas d'exploitation, de harcèlement et de violences et précise les numéros d'urgence français et européens en vigueur. Un exemplaire est transmis au consulat étranger du pays dont le titulaire est ressortiss...

Après l'article L. 314‑6‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 314-6-2 ainsi rédigé : «Art. L. 314-6-2. – La carte de résident peut être retirée à toute personne ayant été condamnée à l'une des peines prévues aux 4°ter et 6° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 et aux 4° et 11...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « prévues » sont insérés les mots : « aux 4°ter et 6° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 et aux 4° et 11° de l'article 222‑24, ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'a...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au deuxième alinéa du même article, après la dernière occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer explicitement parmi les catégories identi...

Le deuxième alinéa de l'article L. 744‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'office veille à que ces personnes morales offrent à leur personnel une formation adéquate pour gérer les enjeux spécifiques liés à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la formation des personne...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'office veille à ce que les interprètes présents au cours de l'entretien personnel reçoivent une formation adéquate, y compris dans le cadre des formations existantes, pour gérer les enjeux spécifiques liées à l'orientation...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et collectivités d'Outre-mer, le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné d'un représentant d'une association de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et le sida lorsque le fond de sa demande est lié à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre....

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'absence d'association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle active présente sur le territoire où le demandeur a enregistré sa demande d'asile, ce dernier peut demander à se présenter à l'entretien avec un tiers qui témoigne d'une connai...

Après l'alinéa 6, inséré l'alinéa suivant : «b bis) A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « le sexe » sont remplacés par les mots : « l'identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier la nature des associations pouvant accompagner le demandeur d'asile au cours de son entretien chez l'OFPRA. Aujourd'hui, ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa suivant : « 1°bis Au dernier alinéa alinéa de l'article L. 723‑3, après le mot : « graves », sont insérés les mots suivants : « ou des persécutions fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi la possibilit...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou leur identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition des pays sûrs prévue par l'article L. 722‑1 du CESEDA afin d'exclure expressément de cette liste les pays où la transidentité peut faire l'objet de mauvais traitement ou de sanctions pénales.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer les mots : « disposant d'une formation adaptée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les demandes de protection au titre de l'asile émises par des ressortissants d'États où les mutilations sexu...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les demandeurs d'asile ayant des enfants à charge, l'Office tient également compte de la disponibilité de places dans les classes d'accueil afin d'assurer leur scolarisation effective. » Exposé sommaire : La scolarisation des enfants à la charge des demandeurs d'asile et des réfugiés est u...