Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Discussion générale)

I. – Le I de l'article 1530bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements qui assurent l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de ...

Le titre VI du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 562‑8‑1, il est inséré un article L. 562‑8‑2 ainsi rédigé : «Art. 562‑8‑2. – La responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée pendant la période précédant l'inclusion des ouvrages relevant de sa compétence dans un système d'endigueme...

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article 1530bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ; 2° Il est ajouté un article 1530ter ainsi rédigé : «Art. 1530ter. – Les dé...

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : L'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMA...

Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi qu...

I. – Le I de l'article 1530bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département assure l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de ...

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article 1530bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 35 € » ; 2° Il est ajouté un article 1530ter ainsi rédigé : «Art. 1530ter. – Les dé...

Au huitième alinéa de l'article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : L'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est un sujet très important pour les colle...

I. – Le I de l'article 1530bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département assure l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de ...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu'un département décide de poursuivre l'exercice d'au moins une des missions précitées, une convention, conclue avec chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur son territoire et compétent...

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article 1530bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 20 € » ; 2° Il est ajouté un article 1530ter ainsi rédigé : «Art. 1530ter. – Les dé...

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1530bis est abrogé ; 2° Le 4° du II de l'article 1379 est abrogé. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globa...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 562‑8‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les autres cas, le régime de responsabilité applicable au gestionnaire d'une digue qui a la qualité d'ouvrage public est celui de la responsabilité des personnes publiques du fait des travaux et ouvrages publics. » E...