Sortie de l'état d'urgence sanitaire

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Une nouvelle disposition, introduite en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée, permet de maintenir la fermeture de certaines catégories d’établissements recevant du public, dans la mesure où la mise en œuvre de mesures barrières est impossible dans ces établissements (discothèques ou fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien n'indique dans cet article premier que l'Etat d'urgence sanitaire est abrogé alors que le gouvernement a estimé qu’il n’était pas nécessaire de le prolonger au-delà du 10 juillet. Cet article continue de restreindre grandement nos libertés notamment en matière de déplacements et d’accès aux transp...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : Cette nouvelle disposition, introduite en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale, prévoit d'interdire dans certaines parties du territoire dans l...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « 30 octobre 2020 inclus » la date : « 1er octobre 2020 ». Exposé sommaire : Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 30 octobre inclus (la commission des lois de l'Assemblée na...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 30 octobre 2020 inclus » la date : « 1er octobre 2020 ». Exposé sommaire : Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 30 octobre inclus (la commission nous a fait grâce de 11 jo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien n'indique dans cet article premier que l'Etat d'urgence sanitaire est abrogé alors que le gouvernement a estimé qu’il n’était pas nécessaire de le prolonger au-delà du 10 juillet. Cet article continue de restreindre grandement nos libertés notamment en matière de déplacements et d’accès aux transp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. En effet, c'est lors de la commission mixte paritaire de l'examen de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 que la disposition sur la durée de conservation des données dans les systèmes d’information avait été encadr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Alors que la France est encore en état d’urgence sanitaire et que les rassemblements publics de plus de 10 personnes sont interdits par la loi, plusieurs rassemblements ont quand même eu lieu les 2 et 8 juin notamment. Lors d’une conférence de presse le mardi 9 juin, le ministre de l’intérieur, Christo...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que des lieux de réunion ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections sénatoriales se dérouleront en septembre 2020. Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que le Gouverneme...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ses mesures : « 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « 30 octobre 2020 inclus » la date : « 1er octobre 2020 ». Exposé sommaire : Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 30 octobre inclus (la commission nous a fait grâce de 11 jo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien n'indique dans cet article premier que l'Etat d'urgence sanitaire est abrogé alors que le gouvernement a estimé qu’il n’était pas nécessaire de le prolonger au-delà du 10 juillet. Cet article continue de restreindre grandement nos libertés notamment en matière de déplacements et d’accès aux transp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a prévu l’attribution d’une compétence économique aux départements afin de leur permettre d’intervenir pour soutenir les entreprises de son territo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales, qui a notamment permis la libération de plusieurs milliers des...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La préfecture de police ou le représentant de l’État peuvent notamment limiter le nombre de personnes participant aux rassemblements ou aux manifestations sur la voie publique et limiter ceux-ci dans le temps et dans l’espace ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit de réglementer les rassemb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'ordonnance prévoyant la prolongation de la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 10 novembre 2020 inclus » la date : « 1er octobre 2020 ». Exposé sommaire : Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 10 novembre inclus. Rien ne justifie cette très longue pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. En effet, c'est lors de la commission mixte paritaire de l'examen de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 que la disposition sur la durée de conservation des données dans les systèmes d’information avait été encadr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR propose la suppression de l’ordonnanceportant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales, qui a notamment permis la libération de plusieurs millier...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ses mesures : « 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux...