Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 29 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Ciotti, M. Masson, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Sermier, M. Di Filippo, M. Reiss, M. Savignat, Mme Ramassamy, M. Parigi, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Vatin, M. Teissier, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bouchet, Mme Genevard, M. Cherpion, M. Viry.
Texte de loi N° 3092
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a prévu l’attribution d’une compétence économique aux départements afin de leur permettre d’intervenir pour soutenir les entreprises de son territoires touchées dans le cadre d’une catastrophe naturelle.
Le présent amendement vise à étendre cette dérogation à la situation d’état d’urgence sanitaire.
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