Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 27 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Ciotti, M. Masson, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Sermier, M. Di Filippo, M. Reiss, M. Savignat, Mme Ramassamy, M. Parigi, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Vatin, M. Teissier, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bouchet, Mme Genevard, M. Cherpion, M. Viry.
Texte de loi N° 3092
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la suppression de l’ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales, qui a notamment permis la libération de plusieurs milliers des détenus.
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