Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2020 par : M. Ciotti, M. Masson, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Sermier, M. Di Filippo, M. Reiss, M. Savignat, Mme Ramassamy, M. Parigi, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Vatin, M. Teissier, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bouchet, Mme Genevard, M. Cherpion, M. Viry.
Texte de loi N° 3092
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'ordonnance prévoyant la prolongation de la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.