Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 15)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ces contributions spécifiques sont dues pour les activités de transit à compter d’une distance minimale définie par type d’activité selon des modalités déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise la portée de l’habilitation et le champ de l’expérimentation afin que ...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 411‑8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 28 propose l’expérimentation des vo...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités ho...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ». Exposé sommaire : Il est proposé dans la définition de l’artificialisation ...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires par le deuxième alinéa du I du présent article ou dans les agglomérations ou dans les zones visées au premier ou au troisième alinéa du I du présent article ou ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un échéancier permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050. Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente 45 % des conso...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants : « s’il présente un bilan d’évaluation positif ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que l’affichage environnemental doit reposer sur une méthodologie d’évaluation fiable et robuste, dans la continuité des travaux menés par la plateforme ADEME-AFNOR depuis 2012 et en coh...

Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie, est complété par un article L. 251‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑3 – I. – Une aide, dite « Coup de pouce réparation vélo », est attribuée à toute personne physique justifiant d’un domicile en France, souhaitant remettre en état un cycle, tel que défini à l’article R. 311‑1...

Le II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces véhicules peuvent concerner le domaine routier, fluvial et ferroviaire. » ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « L’inclusion de voies du domaine public routier n...

I. – L’autorité organisatrice des mobilités compétente peut attribuer une prime environnementale visant l’équipement de freins à induction. Cette prime concerne les véhicules de transport de passagers, les utilitaires ou de tourisme semi lourds ou lourds. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à supprimer cet article beaucoup trop flou. D’une part, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit déjà d’encourager la vente en vrac, et d’autre part, le Conseil d’État rejette catégoriquement l’article, qui est contraire à l’ar...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 est ainsi rédigé :« La programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un examen et d’un vote au Parlement. » » Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), définie aux articles L. 141‑1 et suivants du code de ...

Après le chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation, sont insérés la division et l’article suivants : « Chapitre V « Évaluation des besoins et programmation de la rénovation thermique « Art. L. 425‑1. – La programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux, fix...