Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Madame la ministre, permettez-moi de commencer par une suggestion. En cette période de présidence française du Conseil de l'Union européenne, vous êtes à la tête d'un ministère qui pourrait inspirer une réunion des ministres européens sur le sujet de l'organisation des pouvoirs publics locaux. Sur les autres sujets, le Gouvernement cherche plut...

…dans une impasse au moment de la CMP. En effet, il vous fallait mobiliser les élus locaux et, en cette période de collecte des parrainages en vue de l'élection présidentielle, vous deviez adopter un texte qui s'adresse à eux en leur disant : « Nous avons l'intention d'apprécier votre travail. »

Vous étiez donc dans l'obligation d'aboutir à une CMP conclusive. C'est la veille du jour où elle devait se tenir, à vingt-deux heures, que la réunion a été décalée au lundi matin ;…

…et en deux heures, monsieur le rapporteur, vous avez accepté de vous coucher sur à peu près tous ce contre quoi vous vous étiez battu dans l'hémicycle :…

…face à la nécessité d'aboutir, vous avez accepté de conserver toutes les mesures contre lesquelles vous vous étiez mobilisé ici même.

Grâce à cet engagement du Sénat et au travail de fond effectué par les sénateurs, il reste tout de même des mesures intéressantes. C'est un texte que l'histoire ne retiendra pas,…

…un texte-balai de fin de mandat qui vise à apporter quelques modifications et simplifications administratives ; le groupe Les Républicains le soutiendra donc.

Décentraliser, déconcentrer, différencier : les mots sont forts, les ambitions élevées. Malheureusement, vous n'atteindrez pas ces objectifs avec ce texte, malgré l'aide du Sénat, que vous avez systématiquement refusée. Dès l'examen en commission, vous avez adopté plus de soixante amendements tendant à supprimer les dispositions introduites pa...

Vous les avez balayées d'un revers de main. Finalement, le texte satisfait les exigences de votre calendrier politique. Au moment où se tenait le congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France, il vous a offert un espace de débat parlementaire vaguement en rapport avec les collectivités territoriales. Mais s'il a permis de d...

Or, sans remontées directes des expériences du terrain, on est forcément hors sol pour imaginer des adaptations.

Alors que les collectivités territoriales – communes, départements, régions – ont toutes relevé leurs manches pour appliquer votre stratégie de gestion de la crise sanitaire et pour aider nos concitoyens à en traverser les moments les plus durs, le remerciement que vous leur adressez n'est pas à la hauteur. En cette fin de quinquennat, nous aur...

…nous ne pourrons voter ce texte. Ce n'est, monsieur Rebeyrotte, qu'une belle pièce de théâtre joliment montée,…

…mais à la fin elle ne change rien. Nous nous opposerons donc à ce qu'un vote en faveur du texte autorise la majorité à mettre en scène son amour des collectivités territoriales, qui n'est que facétie.

Il vise à considérer les collectivités territoriales non comme une masse de fonctionnaires de l'État mais bien comme une institution à part entière, une entité dotée d'une autonomie politique et juridique claire, y compris en matière d'habitat. La délégation des aides à la pierre est de ce point de vue un dispositif intéressant. Des dispositio...

Madame la ministre, on ne peut pas être d'accord avec vous quand vous affirmez que l'urbanisme est une compétence du bloc communal :…

…c'est une affirmation qui n'est ni vraie, ni objective, ni équilibrée. L'urbanisme est une compétence partagée ! Les SRADDET – schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires –, les SRDEII – schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation – ou les SCOT – schémas de co...

Heureusement que nous sommes là pour ralentir le débat et l'approfondir ! Vous étiez prêt à faire voter sur cet amendement sans aucune discussion, monsieur le rapporteur, au simple motif que vous y êtes favorable et que la majorité en a discuté lors d'un conciliabule, en réunion de groupe.

Vous voulez qu'on vous laisse travailler entre vous, comme vous le souhaitez. Eh bien, non ! Ici, nous écrivons la loi et nous en débattons publiquement. Permettez-nous de souligner que, quand un amendement n'est pas défendu,…

…vous ne pouvez pas vous contenter d'exprimer un avis favorable en alléguant que vous en avez la liberté. Vous avez le devoir d'expliciter, pour la représentation nationale et pour ceux qui, demain, seront appelés à juger de l'applicabilité de la loi, les raisons qui vous poussent à soutenir un tel amendement. Je vous remercie, madame la minis...

La disposition proposée s'y appliquerait parfaitement. Alors que la loi a confié à l'EPCI la compétence habitat sans que les communes aient été consultées, la mesure proposée par l'amendement permettrait à l'EPCI d'appliquer, pour des raisons d'équilibre politique, dans d'autres communes les programmes de rénovation urbaine qui bénéficiaient ju...