Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Substituer aux alinéas 11 à 15 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « Art. L. 4221‑1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. « « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois e...

L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « département », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur to...