Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du « plan eau Mayotte » établi en 2017 et sur la création à Mayotte d’un office de l’eau. Exposé sommaire : Le 101ème département connaît, depuis plusieurs années, une grave crise d’accès à ce bien universel qu...

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 1123‑1 est complété par les deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zone de montagne au sens de l’arti...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles d’aménagement et protection du littoral du code de l’urbanisme aux caractéristiques et contraintes spécifiques de Mayotte, afin notamment d...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 161‑10‑1, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les ...

Après l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1524‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1524‑5-1. – Dans l’année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, ladite société propose à l’é...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « II. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du code des transports peuvent confier après avis conforme de leur comptable public à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes des services de mobilité, et le paiement des d...

I. – Afin d’assurer une meilleure articulation entre les chefs d’établissement des collèges et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, les adjoints gestionnaires, chargés de seconder le chef d’établissement du collège dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, sont nommés par le...

 « Au plus tard le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. » Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le dispositif à la défense c...

I. – Le chapitre V du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1525‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1525‑4 – Pour l’application de l’article 1^er de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mandataire social a...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article 49 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, après le mot :« communale » sont insérés les mots : « ou intercommunale ». II. – Le premier alinéa du 1° de l’article 49 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, est complété par la ph...

Un office de l’eau est créé à Mayotte. Exposé sommaire : Le 101ème département connaît, depuis plusieurs années, une grave crise d’accès à ce bien universel qu’est l’eau. Les difficultés structurelles ne cessent de croître, compte tenu d’une croissance démographique d’origine externe non maîtrisée, des variations climatiques, d’un retard hist...

Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3431‑7‑1. – Sans préjudice des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, la Collectivité européenne d’Alsace peut, sur son territoire, définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aide...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue par l’article 71 du projet de loi et faite au commissaire aux comptes d’une filiale de Sem de signaler aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le dép...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du conseil sont impératifs et il ne peut y être dérogé. » Exposé sommaire : Alors qu’actuellement, les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur un certain nombre de thématiques, leur avis est cep...

I. – Les fonds dédiés à la construction et à la rénovation des établissements scolaires du premier degré inscrits au contrat de convergence et de transformation signé entre l’État et les collectivités mahoraises le 8 juillet 2019 sont transférés aux communes qui en font la demande. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux » les mots : « qu'au vote des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 1 bis au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région.

I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots :« pour les collectivités territoriales » sont insérés les mots :« et pour les établissements publics de coopération inte...