Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans les organes de gouvernance d’une personne morale de droit public ou privé. Cet ame...

Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑6‑1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de leve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « délibérations » le mot : « votes ». Exposé sommaire : Le présent article est issu d’un amendement adopté par le Sénat précisant notamment que lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale participe aux organes d’une personne morale de droit public ou de droit privé, ses re...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1241‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Valoriser à des fins publicitaires les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés au présent chapitre qui lui appartiennent ou qui lui sont confiés, sans préjudice de l’exercice de cette mission par les op...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une subvention ou une aide » les mots : « ou une subvention ». Exposé sommaire : Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans les organes de gouvernance d’une pers...

Le chapitre unique du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 4° du II de l’article L. 3431‑3, les mots : « de l’article L. 1511‑2 » sont remplacés par les mots « des articles L. 1511‑2 et L. 3431‑7-1 » ; 2° Après l’article L. 3431‑7 , il est inséré un article L. 3...

 « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1522‑5 du présent code, la commune ou le groupement ne peut consentir d’avance à la ou les sociétés par actions simplifiée dont l...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , sous réserve de l’accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont localisées lesdites zones, si cette dernière demeure compétente en matière de plan local d’urbanisme ». Exposé sommaire : Lors de ses débats, le Sénat a instauré au présent projet de loi des dispos...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 711‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑12. – Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut créer, avec au moins une collectivité territoriale, un groupement de ...

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « À l’exception de la région Ile-de-France, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 121‑5. – À la demande d’un département, d’une région, de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports, de la métropole de Lyon, d’une métropole ou d’une communa...

I. – L’article 2 de la loi n° 2002‑1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits nécessaires à la création d’un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs à Mayotte seront ouverts par les lois de finances entre 2023 et 2026. Cet établissement sera ad...

I. – Après l’alinéa 4 de l’article 43, ajouter l’alinéa suivant : « À Mayotte, l’ensemble des ressources attribuées au titre de compensation prévue aux alinéas précédent est calculé sur la base des dépenses réelles de 2022 à 2032. » II. – Compléter le I par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. –Après la seconde phrase du 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte ». II. – La perte de recettes pour l’État est c...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux difficultés spécifiques d’application, à Mayotte, de la législation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 213‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, à l’exception de ceux ayant ...

 « À l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ». » Exposé sommaire : La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étr...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les territoires d’Outremer d’Amériques disposent d’un régime dérogatoire depuis 2019 qui permet aux ARS de recruter...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que l'application du dispositif ne s'applique qu'avec une représentativité des populations d'au moins 2 tiers.

À l’alinéa 1, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « , sauf à Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 7 ne saurait être envisagé avant la réal...