Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Bien sûr, vous souhaitez revenir là-dessus, et nous avons bien compris la teneur des nouvelles règles que vous voulez instituer et des projets de loi qui arrivent. L'intervention de Mme Gourault, hier soir, était scandaleuse du point de vue du droit constitutionnel. Nous vous le redemandons une nouvelle fois, monsieur le ministre d'État : quan...

Au début de nos débats, on nous a dit que ce texte avait l'ambition de mettre en place, progressivement, un système européen coordonné sur les questions d'asile et d'immigration. Or nous évoquons ici un élément important de la construction européenne, qui consiste à assurer, d'une certaine façon, notre protection mutuelle. C'est l'un des princi...

Cet amendement paraît surprenant au regard des pouvoirs conférés au législateur par la Constitution. Nous estimons qu'en doublant la dépense publique pour l'OFPRA, il outrepasse les limites posées par l'article 40. Je m'étonne donc qu'un tel amendement puisse même venir en discussion, alors que certains des nôtres sont écartés pour des raisons ...

Madame la présidente, mes collègues présenteront les amendements nos 103 et 104. Je soutiendrai, pour ma part, l'amendement no 102. Celui-ci vise à clarifier la rédaction de l'article L. 711-6 et à le rendre compréhensible du point de vue des principes et du point de vue du droit. Il s'agit en effet de clarifier les raisons permettant de refus...

que nous sommes pourtant en droit de mener dans un État de droit. Nous devons nous armer avec les outils qu'offre l'État de droit pour lutter contre le terrorisme. Vous faites preuve de laxisme et surtout de naïveté quant à la manipulation de notre droit. Générer des délais, rester sur le territoire, profiter de ce délai pour porter atteinte à ...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents. Les sociétés française et européenne sont face à une menace nouvelle, le terrorisme, qui participe largement à la construction du flux migratoire. Nous ne refusons pas ces flux – protéger par le droit d'asile est un honneur pour la France – mais il n'y a pas lieu non plus de nous...

Cet amendement vise à simplifier la rédaction actuelle de l'article L. 711-6 du CESEDA en supprimant la qualification de « grave » à la notion de menace qui est cumulative à la peine d'emprisonnement d'un demandeur d'asile ou d'un réfugié pour qu'on puisse lui refuser le statut ou le lui retirer. Permettez-moi, madame la rapporteure, de précis...

Je reviens à l'objet de nos discussions, à savoir la procédure accélérée, qui ne veut pas dire absence de procédure : il existe bien, pour les personnes qui relèvent de ce cadre d'instruction, un examen de leur situation au regard du droit d'asile, garanti par toute une procédure qui peut être engagée après la décision de l'OFPRA, avec différen...

Votre réponse est symptomatique d'une certaine naïveté quant à l'usage qui est parfois fait de la procédure de demande d'asile. Notre droit, qui vise à conférer un statut à ceux que nous voulons protéger, est manipulé par de nombreuses personnes qui ne cherchent pas forcément à être protégées, mais simplement à immigrer par une voie peut-être p...

Si j'ai déposé l'amendement no 105 rectifié, madame la rapporteure, ce n'est pas parce que l'article L. 711-6 n'est pas assez précis mais parce que sa rédaction est tautologique : pour un demandeur d'asile, l'existence d'une menace cumulée à une peine d'emprisonnement devrait suffire à lui refuser ce droit. De surcroît, que cette menace soit qu...

Nous avons commencé cette séance de la matinée avec la ferme volonté de discuter sereinement d'un texte qui nous semble important. Pourtant, vous reproduisez ce qui nous conduit nécessairement à ne pas accepter le carcan dans lequel vous voulez nous enfermer. Monsieur le ministre d'État, madame Guévenoux, nous discutons d'une disposition impor...

Comment voulez-vous, dès lors, que nous discutions sereinement ? Vous caricaturez certains points quand vous ne dites pas des choses inexactes ! Madame Guévenoux, vous dites que l'automaticité est une dérive autoritariste. C'est faux, pour une simple et bonne raison : vous avez rejeté les amendements que nous avons déposés en début d'article v...

De plus, cet amendement vise à sécuriser la procédure, car il ne sert à rien d'autoriser l'OFPRA à consulter le FSPRT si elle ne peut en justifier pour refuser d'accorder le droit d'asile.

C'est intéressant : à vouloir mobiliser les arguments de coeur, on perd peu à peu de vue ce qu'est le droit d'asile. Les gens persécutés dans leur pays d'origine arrivent d'abord sur le territoire national et demandent ensuite la protection de la République. Mais croyez-vous qu'ils se contenteront longtemps de l'incertitude ? Au contraire ! Au...

L'amendement no 814 a clairement pour objectif d'exempter de la procédure accélérée les demandes d'asile de ressortissants de pays réputés sûrs. Cette proposition, qui témoigne d'une naïveté invraisemblable, est en déconnexion complète avec l'usage qui est fait du droit d'asile par de nombreux étrangers, lesquels y voient une aubaine pour obten...

Chers collègues, restez calmes. S'agiter sur ces amendements ne sert à rien, comme d'ailleurs sur cet article, puisque lui-même ne sert à rien. Il n'arrangera rien, ne changera rien. Ce que l'on raccourcit d'un côté, on le rallonge de l'autre par des complexités de procédure. Il ne sert donc à rien de se chamailler pour savoir si le délai de r...

Cumulés aux différentes phases de procédure, ils feront en sorte que les demandeurs d'asile resteront sur le territoire national pendant des années, dans l'attente d'une réponse définitive de notre système juridique. Au bout de quoi ils alimenteront le nombre des clandestins présents sur notre territoire, puisqu'une fois déboutés, les demandeur...

L'article 2, qui élargit très largement la notion de regroupement familial, pose déjà une question : sous prétexte d'améliorer le droit d'asile, on va encore une fois élargir le droit au regroupement familial. Cet amendement est invraisemblable : on protégerait des mineurs en raison de leur vulnérabilité particulière et on protégerait aussi leu...

Certains arguments qui viennent d'être développés par le groupe majoritaire, systématiquement employés, visent à nourrir la confusion originelle de ce texte entre droit d'asile et immigration.

… alors que les droits subsidiaires visent à protéger ceux qui ne peuvent pas être protégés par le droit d'asile et accéder au statut de réfugié. Il est un peu facile de caricaturer des situations qui se situent entre l'asile et l'immigration et que vous qualifiez simplement d'asile pour écarter tous nos arguments rationnels et ne vous concent...