Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

258 amendements trouvés


05/11/2019 — Amendement N° CL919 au texte N° 2357 - Article 1er ter (Adopté)
M. Viala, M. Nury, M. Gosselin, Mme Tabarot, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton, M. Boucard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du pacte de gouvernance, si elle a lieu, doit faire l’objet des travaux de mise en place du conseil communautaire qui, par essence, ne peuvent pas durer au-delà des 6 premiers mois du mandat. En effet, nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on puisse – par la loi – prévoir de pass...

05/11/2019 — Amendement N° CL815 au texte N° 2357 - Après l'article 28 quinquies (Retiré)
M. Hetzel, M. Schellenberger

 « L’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711‑4 ». » Exposé sommaire : La réforme territoriale issue de la loi NOTRe a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicat mixtes. Dans le cas où un syndicat mixte...

05/11/2019 — Amendement N° CL915 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Viala, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Lurton, M. Cattin, M. Sermier, M. Nury, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Tabaro...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère obligatoir...

05/11/2019 — Amendement N° CL223 au texte N° 2357 - Article 4 (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda, M. Masso...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale, ou mis à leur disposition par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fai...

05/11/2019 — Amendement N° CL229 au texte N° 2357 - Après l'article 11 quater (Adopté)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

 « L’article L. 5815‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas l'application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du même code relatifs à la possibilit...

05/11/2019 — Amendement N° CL645 au texte N° 2357 - Article 11 quater (Tombe)
Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, M. Reda, M. Cat...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Au 4° le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ; « 4° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° 3 % par des représentants du Parlement désignés par le Président de leur assemblée respective. Les autres parlementaires élus dans le département sont desti...

05/11/2019 — Amendement N° CL814 au texte N° 2357 - Après l'article 28 quinquies (Retiré)
M. Hetzel, M. Schellenberger

 « À l’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « des groupements de collectivités territoriales ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 16-IV du projet de loi. La réforme territoriale issue ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Ca...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le maire peut se faire représenter par l’un de ses adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un maire de se faire représenter par l’un de ses adjoints lors d’une réunion de la conférence des maires de l’intercommunalité.

05/11/2019 — Amendement N° CL226 au texte N° 2357 - Article 7 (Retiré)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; «b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis » ; ». Exposé sommaire : ...

05/11/2019 — Amendement N° CL992 au texte N° 2357 - Article 11 bis C (Tombe)
M. Huyghe, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'attribution d'une nuance politique à l'occasion des élections municipales dans les communes de plus de 1000 habitants, et non 3500 comme prévu par le texte. Il importe de rendre lisible le scrutin dans les communes où l...

05/11/2019 — Amendement N° CL224 au texte N° 2357 - Article 4 (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Corneloup, M...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque le règlement intérieur adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le prévoit, ces envois sont réalisés par les communes membres. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 prévoit que l’EPCI effectue l’envoi des documents me...

05/11/2019 — Amendement N° CL220 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires peut déterminer, selon ses modalités de fonctionnement telles que définies au sein du pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211‑11‑1 du présent code, les règles relatives à l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’u...

05/11/2019 — Amendement N° CL925 au texte N° 2357 - Article 12 A (Retiré)
M. Viala, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Lurton, M. Cattin, M. Sermier, M. Nury, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Tabaro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De la bonne entente entre les élus locaux et les responsables des services de sécurité découle la qualité du travail de prévention et de répression qui est conduit sur les territoires. Ce travail doit s’adapter spécifiquement aux particularités propres à chaque territoire et cette systématisation par l...

05/11/2019 — Amendement N° CL225 au texte N° 2357 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda, M. Masso...

I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : «a) Au 1° du I, les mots : « plan local d’urbanisme, » sont supprimés ; «b) Le II est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Élaboration d’un plan local d’urbanisme. » » « ...

05/11/2019 — Amendement N° CL232 au texte N° 2357 - Après l'article 15 sexies (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

 « Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». » Exposé sommaire : L’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs ...

05/11/2019 — Amendement N° CL245 au texte N° 2357 - Article 28 quinquies (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Rolland, M. de Ganay, Mme Cornelo...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au trentième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire...

05/11/2019 — Amendement N° CL239 au texte N° 2357 - Article 20 bis A (Retiré)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

Après le mot : « concernés », insérer les mots : « et au président du conseil départemental ». Exposé sommaire : L'article 20 bis A dispose qu'en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmette sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’...

05/11/2019 — Amendement N° CL54 au texte N° 2357 - Article 6 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Louwagie, M....

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine ». III. – En conséquence, procéder à la même ...

05/11/2019 — Amendement N° CL347 au texte N° 2357 - Article 15 septies (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Cattin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Leclerc...

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Les dispositions du présent article respectent l’organisation des gardes champêtres dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin conformément à l’article L. 523‑1 du même code. » Exposé sommaire : L'article 15 septies élargit les possibilités de mutualisation des gar...