Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire :...

C. Autres mesures Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Tout refus de consentement d’un prêt, qui répond au cahier des charges mentionné au III, par un établissement de crédit ou une société de financement doit être motivé par écrit et adressé à l’entreprise à l’origine de la de...

Au troisième alinéa, après le mot « territoriale », insérer les mots « et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du rapport demandé par le rapporteur général du budget. Ce rapport, qui devra être remis par l...

I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -2,0 » le nombre : « -2,2 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -5,3 » le nombre : « -5,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter de la lisibilité budgétaire. De toute évidence, l'annonce du Président de la République d'instaurer une aide exceptionne...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un X ainsi rédigé : « X. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport qui évalue la pertinence d’étendre l’éligibilité du dispositif de prêt garanti par l’état aux structures civiles, qui détiennent par exemple des monuments historiques privés ouve...

I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de r...

Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les entreprises bénéficiaires du fonds mis en place par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation...