Recherches scientifiques et technologiques...
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Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d'euros ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre (FNAP) chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs ...
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le 1° du III est complété par und ainsi rédigé : «d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-sud au titre du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 Ebis du code génér...
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Aua, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; «b) Aub, après la réf...
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° Aub du 1° du III, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 ». ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 5, les quatre alinéas suivants : « 2° Le IV est ainsi modifié : «a) Aux 1° et 2°, les mots : « , d'une part » et : « et, d'a...
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° Au a du 1° du III, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 5 les quatre a...
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 » le montant : « 27 060 322 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...
I. – Le I de l'article 210 F du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : «d) D'une société visée à l'article 8 du présent code. ». II. – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 26 955 322 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 48. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : XI. – Le solde de perte de recettes pour l'Etat est compensé à due concu...
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