Projet de loi de finances pour 2020

Par cet amendement, nous demandons à nouveau au Gouvernement un rapport, relatif cette fois au dispositif d'exonération d'impôts locaux créé à l'article 48.

Il s'agit d'un amendement de réparation, un amendement de justice sociale et fiscale, qui vise à mettre fin à un traitement différent entre les veuves d'anciens combattants qui peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale – la condition pour l'obtenir étant qu'elles soient âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74e ann...

Les comptes publics gagnent donc un an de plus sur le dos des veuves d'anciens combattants ! Mais, lors de la discussion, monsieur le ministre, vous avez sans doute quelque peu surestimé le coût de mon amendement en l'évaluant à 150 millions d'euros. De mon côté, je l'avais sans doute sous-estimé. L'amendement de M. Dufrègne, rapporteur spécial...

… avec une portée beaucoup plus large puisqu'il concerne toutes les veuves dont le conjoint décédé possédait la carte du combattant.

J'ai retiré l'amendement no 398 parce qu'il visait à abaisser à 70 ans le seuil pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, or le principe de la borne d'âge n'est effectivement pas satisfaisant. J'ai également retiré l'amendement no 397, qui visait à supprimer toute condition d'âge, qu'il s'agisse du décès du conjoint ou de l'âge du surviva...

D'autre part, sur quel montant porte-t-elle ? M. le ministre a parlé de 10 millions d'euros, mais le chiffrage de la commission des finances est de 30 millions, puisque l'avantage représente en moyenne 600 euros et que seules la moitié des 100 000 veuves concernées paient l'impôt sur le revenu. Pouvez-vous confirmer ce chiffre à la représentati...

Au premier abord, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » en 2020 semblent bénéficier d'une forte hausse, avec 238 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires pour un total de 1,23 milliard d'euros. Mais, comme pour tout budget, il y a l'affichage et il y a la réalité. Ainsi, lorsque l'on prend en compte le...

Je serai bref, puisque j'ai déjà donné une présentation complète de cet amendement en commission. Je le disais tout à l'heure, le nombre des volontaires du service civique s'établira entre 141 000 et 143 000 à la fin de 2019. C'est moins que l'objectif fixé par les pouvoirs publics ces dernières années. Si nous voulons que le développement du s...

Je rejoins Sarah El Haïry sur l'importance de la notion d'emploi d'utilité citoyenne. En revanche, je suis en désaccord sur le gage – chacun son tour – car cela priverait le budget du sport de 200 millions d'euros – on ne peut pas se le permettre. Depuis notre discussion en commission des affaires culturelles, est paru un rapport important, La...

Vous l'aurez constaté, certains collègues souhaiteraient augmenter les crédits consacrés au service civique, quand d'autres désireraient accroître les crédits consacrés à la formation par l'intermédiaire du FDVA 1 ou du FDVA 2 en ce qui concerne les fonds associatifs anciennement issus de la réserve parlementaire. Or nous sommes tous contraints...

Madame la rapporteure spéciale, nous disposons déjà du bilan de l'expérimentation de la gestion par les fédérations. Elles ont retrouvé une relation directe avec les clubs ; cela a d'ailleurs été une façon de les responsabiliser. Dans le passé, nous le savons tous ici, de nombreux clubs ont renoncé à déposer un dossier auprès du CNDS, découragé...

Je l'ai déjà présenté en commission. Je crois que, sur tous les bancs, nous souscrivons largement à l'objectif ambitieux, et très intéressant selon moi, de 3 millions de pratiquants sportifs supplémentaires en 2024, avant tout dans les clubs, mais pas seulement. Nous souhaitons tous recueillir un héritage sportif très important des Jeux olympiq...

Je parle non pas du pass Culture, mais du pass Sport. Je souhaiterais que 50 000 jeunes en bénéficient l'an prochain. Le Premier ministre ayant annoncé pas moins de 170 mesures lundi dernier, à l'issue de la réunion du comité interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, il importe de dégager quelques priorités fortes, d'identifier des...

Mon amendement n'avait pas vocation à chiffrer la politique publique qui vise à rapprocher le sport et l'école. Il y aurait d'ailleurs beaucoup à dire à ce sujet. Je souhaite simplement vous alerter sur certains éléments et certains chiffres. Nous nous sommes fixé l'objectif ambitieux de 1 000 sections sportives scolaires d'ici à 2024. Or, je ...

Je n'en ai pas pour très longtemps, car il s'agit d'un amendement sur le sport-santé et bien-être. Nous serons certainement tous d'accord pour affirmer que celui-ci doit constituer une priorité, que traduiront des financements fléchés. Cela va faire plaisir à M. Attal : je ne veux pas dénaturer le SNU, mais seulement piquer 3 de ses 30 millions...

Je profite de l'amendement de Mme Obono pour interroger le Gouvernement, même si nous aurons l'occasion de reprendre ce débat la semaine prochaine. Les opérations d'introduction en bourse démarrent le 7 novembre. Lors de l'examen de la loi PACTE, le ministre Bruno Le Maire s'était engagé à faire précéder la privatisation par la régulation. Sen...

La Française des jeux n'est pas une entreprise comme les autres parce que le jeu n'est ni une activité ni une marchandise comme les autres. Nous avons rencontré de nombreuses difficultés, lorsque Jacques Myard et moi-même avons rédigé le premier rapport sur la régulation des jeux d'argent et de hasard, pour obtenir, de la part de la FDJ, le pou...

Dans le même esprit que celui défendu par Joaquim Pueyo, il vise à abonder de 1 million d'euros les crédits consacrés à l'action sociale de l'ONAC. Madame la secrétaire d'État, vous tirez argument de la baisse du nombre de ressortissants pour comprimer le budget de l'ONAC. Pourtant, malgré la diminution du nombre de ressortissants déjà enregist...

… a donné lieu à la délivrance de 35 000 cartes supplémentaires, sans doute 50 000 d'ici à l'année prochaine, ce qui représente un surcroît de travail pour les équipes de l'ONAC. Quant aux veuves d'anciens combattants – nous reviendrons, lors de l'examen des articles non rattachés, sur la question de la demi-part fiscale, mais je parle là des ...

S'agissant des taxes affectées au financement du sport, nous devons nous demander si les crédits budgétaires et extrabudgétaires dédiés au sport sont suffisants pour atteindre l'objectif ambitieux et, je le crois, partagé sur tous les bancs de 3 millions de pratiquants supplémentaires d'ici à 2024 et les Jeux olympiques et paralympiques à Paris...