Les interventions de Rémi Delatte sur ce dossier

22 amendements trouvés


01/10/2020 — Amendement N° 410 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Non soutenu)
M. Rémi Delatte

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier du tribunal a conféré force exécutoire. » Exposé sommaire : On estime à 25% le nombre de défaillances d'entreprises dues à des retards ou défauts de paiement, qui sont s...

30/09/2020 — Amendement N° 928 au texte N° 3347 - Article 37 ter (Rejeté)
M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

30/09/2020 — Amendement N° 927 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Dalloz, M....

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offr...

30/09/2020 — Amendement N° 872 au texte N° 3347 - Article 25 ter (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25ter du présent projet, adopté en commission à l’initiative du Gouvernement vise à concentrer le contentieux de l’éolien en mer au Conseil d’État. Cette disposition ne parait pas opportune car le contentieux de l’éolien en mer fait déjà l’objet, depuis 2016, d’une procédure d’exception, pro...

30/09/2020 — Amendement N° 798 au texte N° 3347 - Article 44 (Tombe)
M. Rémi Delatte

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement relayant les préoccupations des Jeunes Agriculteurs. La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été soutenus par les Jeunes Agriculteurs pendant les EGA et dans la loi qui e...

30/09/2020 — Amendement N° 796 au texte N° 3347 - Article 44 (Tombe)
M. Rémi Delatte

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

30/09/2020 — Amendement N° 411 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Non soutenu)
M. Rémi Delatte

L’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le vendeur professionnel qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel d’une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n’est ni réglée ni contestée dans un délai d’un mois à compter du commandement de payer d...

30/09/2020 — Amendement N° 121 au texte N° 3347 - Article 25 bis (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordie...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. « L...

30/09/2020 — Amendement N° 60 au texte N° 3347 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Cinieri...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 », est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les...

30/09/2020 — Amendement N° 58 au texte N° 3347 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux...

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élém...

29/09/2020 — Amendement N° 59 au texte N° 3347 - Article 24 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles les projets voyaient le jour bénéficiant d’importantes rentrées en termes d’impôts. L’enthousiasme et l’...

28/09/2020 — Amendement N° 904 au texte N° 3347 - Après l'article 30 bis (Irrecevable)
M. Rémi Delatte

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retard opérationnel pris dans la mise en place, en vertu de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquis...

28/09/2020 — Amendement N° 385 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
M. Rémi Delatte

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du régime des aides au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification attribuées aux communes rurales sur le territoire des anciennes commun...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP192 au texte N° 2750 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Rémi Delatte

L’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le vendeur professionnel qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel d’une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n’est ni réglée ni contestée dans un délai d’un mois à compter du commandement de payer d...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP191 au texte N° 2750 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Rémi Delatte

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier du tribunal a conféré force exécutoire. » Exposé sommaire : On estime à 25% le nombre de défaillances d'entreprises dues à des retards ou défauts de paiement, qui sont s...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP555 au texte N° 2750 - Article 44 (Retiré)
M. Rémi Delatte

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été soutenus par les Jeunes Agriculteurs pendant les EGA et dans la loi qui en a découlé. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP534 au texte N° 2750 - Article 30 bis (Tombe)
M. Rémi Delatte

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit la liste des données recueillies par la déclaration de domiciliation, prévoit les modalités de remise et de validité du récépissé au déclarant, les services publics et privés destinataires, par la mairie de la commune d’accueil, des informations recueillies, ain...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP543 au texte N° 2750 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Rémi Delatte

La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP547 au texte N° 2750 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Rémi Delatte

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ». Exposé sommaire : L’article L515-1 du code de l’environnement dispose que : « La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prév...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP563 au texte N° 2750 - Article 44 (Retiré)
M. Rémi Delatte

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...