Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 13 ter)

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture constituent un prix-plancher auquel il ne peut être dérogé. » Exposé sommaire : La défense d'un juste prix payé aux agriculteurs est l'un des piliers des États généraux de l'alimentation et le cœur même du titre I de la...

I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés » les mots : « Le prix déterminable mentionné ». II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. - Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : L'...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé somma...

Après l'alinéa 4 de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il ém...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à 75 000 € par an », les mots : « est un pourcentage du chiffre d'affaires selon les modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : Lors de réunions organisées en circonscription avec les agriculteurs, nombre d'entre eux ont souligné que le montant maximum de 75 000 € était sou...

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles, ou la vente de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la rené...

Le second alinéa de l'article L. 521‑3‑1 est supprimé. Exposé sommaire : Ce sont les coopératives qui ont inventé la contractualisation la plus aboutie, au double engagement : celui de l'associé coopérateur à livrer sa production à la coopérative, celui de la coopérative de transformer cette production, la commercialiser, la valoriser au mieu...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Aux délai de préavis et indemnité » les mots : « À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en ag...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 41 : « III. - Sous réserve du respect des dispositions du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre, les dispositions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le ...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des contrats écrits ou des contrats types prévus dans des accords interprofessionnels rendus obligatoires en application des articles L. 632 et suivants du même code, ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofess...

L'alinéa 4 est ainsi modifié : 1° Supprimer le mot : « notamment » ; 2° Après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchem...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Un décret viendra définir des organismes indépendants habilités à concevoir des indicateurs pertinents et impartiaux. » Exposé sommaire : Lors des EGA, l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges avait été évoqué comme organisme source des indices, comme meilleur garant de la justesse...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Nonobstant l'alinéa précédent, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » Exposé sommaire : Depuis 2014, plusieu...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « préciser », insérer les mots : « le champ d'application et ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l'article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distin...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les « autres avantages financiers » englobent ce que l'on appelle communément marges a...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Un de ces indicateurs peut être une fiche d'analyse de la valeur. Dans ce cas, la part représentée par le coût de la matière première ne peut être inférieure au coût pertinent de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de sacr...

À la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par la spécificité des contreparties effectives et proportionnelles aux réductions de prix consenties, et ». Exposé sommaire : La loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, en v...