Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

La commission a émis, sur cet amendement, un avis défavorable, que je ne peux que confirmer. Elle a considéré qu'il était possible de procéder à la création d'une Constituante pour modifier la Constitution, dès l'instant qu'un candidat à la présidence de la République qui aurait ce projet dans son programme serait élu. Votre candidat, d'ailleur...

Monsieur le député, la commission a émis sur cet amendement le même avis défavorable que sur l'amendement précédent. En vertu de l'article 89 de la Constitution, les membres du Parlement, singulièrement les députés, peuvent être à l'initiative d'une proposition de loi constitutionnelle, laquelle, si elle venait à être adoptée par les assemblées...

Monsieur le député, la commission, vous le savez, a repoussé cet amendement pour réaffirmer son attachement à l'unicité du peuple français, laquelle résulte à la fois de l'article 3 de la Constitution et du principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner en c...

La commission est défavorable à cet amendement, même si inscrire dans le Préambule de la Constitution l'ancrage européen de la République serait un symbole très fort. Toutefois, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur Colombani, la Constitution mentionne déjà au titre XV, à l'article 88-1, l'adhésion profonde à l'idée européenne, en rec...

Nous avons, naturellement, eu l'occasion de débattre de cet amendement lors de l'examen du texte en commission. Je tiens donc à vous dire pourquoi celle-ci l'a repoussé et pourquoi vos rapporteurs persistent dans cette position. D'abord, le bloc de constitutionnalité comprend déjà la Déclaration de 1789, dont nul ne peut douter du caractère un...

La proposition d'introduire la CEDH dans le bloc de constitutionnalité ne paraît pas nécessaire tant elle se voit déjà reconnaître une valeur très importante dans notre ordre juridique interne…

… – certains d'entre vous ici le regrettent d'ailleurs – , ses dispositions primant même la loi. J'ajoute que cela créerait, du point de vue de la commission, une certaine confusion dans la hiérarchie des normes en plaçant sur un pied d'égalité des normes internationales et des normes constitutionnelles, alors que les secondes ont vocation à pr...

Après la Déclaration de 1793 et la Convention européenne des droits de l'homme, voici donc maintenant la question de l'intégration de la Charte des Nations Unies dans notre Constitution. Sur cette question, le Préambule de la Constitution de 1946, qui figure bien dans notre bloc de constitutionnalité, prévoit déjà que « La République française ...

Monsieur le président Lagarde, je comprends parfaitement le raisonnement comme le souci du parallélisme des formes qui vous conduit à souhaiter qu'on modifie la Charte de l'environnement. Cela illustre toute votre rigueur juridique. Je constate cependant que la Charte de l'environnement, treize ans après son adoption, la Charte de l'environnem...

La commission a émis sur cet amendement un avis défavorable. Je ne reviendrai pas sur la forme, c'est-à-dire sur l'inopportunité totale, avérée et constatée, de modifier la Charte de l'environnement.

Sur le fond, la recherche d'une protection particulière pour les biens communs est intéressante. Je vous ai écoutée attentivement, madame Fiat, j'ai lu l'exposé sommaire de cet amendement : il en ressort que la réflexion n'est clairement pas aboutie. La liste des biens qui pourraient être consacrés comme des biens communs rappelle les poèmes de...

Nous venons d'entendre la justification de propositions issues de plusieurs amendements visant à intégrer dans notre bloc de constitutionnalité une charte des droits numériques. Je tiens d'abord à saluer les nombreuses initiatives, de grande qualité, qui ont été prises à ce propos. Certaines reprennent des propositions formulées par les groupe...

Enfin, je rappelle que certains principes dont la consécration est envisagée sont déjà constitutionnellement protégés par l'interprétation et la mise en oeuvre de la déclaration universelle de 1789 par le Conseil constitutionnel – la jurisprudence est constante. Je rappelle que la liberté d'opinion et la liberté d'expression sont consacrées par...

Vous ne serez pas étonné d'apprendre que la commission est défavorable à cet amendement qui opère la synthèse d'une série d'amendements présentés de manière plus détaillée lors de l'examen de ce texte en commission – certains de ces éléments seront par ailleurs repris par les amendements suivants. Comme nous le savons, les normes constitutionn...

Tous les vecteurs de la liberté d'opinion et de la liberté d'expression ne sont bien entendu pas cités nommément dans cette déclaration universelle, mais celle-ci garantit de tels droits.

De même, le Conseil constitutionnel a constamment déduit la protection de la vie privée du principe de liberté qui la garantit dans notre Constitution. En commission, nous avons décidé, nous y reviendrons, d'inscrire la protection des données personnelles à l'article 34 de la Constitution, qui définit ce qui relève du domaine de loi. À ce stad...

Il est inutile que je réaffirme une fois de plus notre volonté de ne pas modifier la Charte de l'environnement, mais la commission est évidemment attachée aux préoccupations que vous manifestez s'agissant des actes de cruauté envers les animaux. Je rappelle d'ailleurs qu'existent des dispositions pénales qui répriment de tels actes : les articl...

Il est défavorable : en effet, outre le caractère en définitive immuable que nous voulons conserver à la Charte de l'environnement, je rappelle à Mme Ressiguier, comme à M. Colombani qui vient de s'exprimer, que le caractère non appropriable du vivant est lié au principe de dignité de la personne humaine, auquel le Conseil constitutionnel a rec...

Il est défavorable tant sur la forme – pour des raisons qui sont connues – que sur le fond, parce que l'article 34 confie au législateur le soin de déterminer les crimes et les délits et de prévoir leur sanction. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'introduire ici, cher collègue, la notion que vous proposez.

Pour les raisons que j'ai déjà dites et que je ne répéterai pas car elles ont été longuement débattues tout à l'heure, l'avis de la commission sur l'ensemble de ces projets de charte du numérique est défavorable. Permettez-moi simplement de signaler, car cela vient renforcer l'un des arguments que nous avions produits, que nous sommes confront...