Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Ce travail, il faut donc l'engager, et il pourra, comme je l'ai dit, déboucher sur une proposition de loi à portée constitutionnelle consacrée à cette seule thématique. Mais mieux vaut ne pas agir dans la précipitation, …

… car cela ne permettrait pas d'évaluer avec précision la portée de ce qui est proposé. Vous comprendrez que je m'y oppose.

Je veux aussi dire à notre collègue Obono que lorsqu'elle exprime une opinion, je la respecte et je pense qu'elle n'est animée que par son engagement et sa conscience. Il en est de même pour les membres de la majorité et pour les rapporteurs, qui ne sont soumis à aucun lobby. Avoir des divergences n'autorise pas l'injure et le dénigrement de l'...

Après avoir entendu ces différentes interventions, chacun comprendra mieux encore pourquoi nous ne voulons en aucun cas toucher à la Charte de l'environnement et souhaitons empêcher qu'elle soit attaquée, fût-ce par quelque facétie ou envie régressive. Notre majorité se trouve désormais dans la situation relativement inattendue de gardienne de...

J'ai entendu notre collègue Larrivé citer les grands auteurs. Cela lui arrive rarement ; en l'occurrence, il a eu parfaitement raison d'évoquer le nom de celui qui, à l'époque, était rapporteur mais qui, aujourd'hui, est le Président de la République, et soumet à notre examen un projet de révision constitutionnelle, qui, justement, ne prévoit p...

Outre le fait que, par ma voix, la commission réaffirme devant vous qu'elle ne souhaite pas qu'il soit touché à la Charte de l'environnement – notre position sur le sujet est constante depuis plusieurs heures déjà – , je tiens à vous rappeler que le principe de précaution, consacré à son article 5, doit s'interpréter à la lumière de son article...

Avis défavorable. Sur la forme, le second alinéa du préambule que vous souhaitez modifier a quelque peu perdu de son intérêt et n'a plus guère aujourd'hui de portée. Sur le fond, pas plus que la commission, je ne vois pas bien ce qu'apporterait votre modification. La libre détermination des peuples, synonyme d'autodétermination des peuples, se ...

Par cet amendement, vous proposez d'inscrire au préambule de la Constitution que la République est française. Il suffisait d'y penser !

Or il s'agit précisément du préambule de la Constitution française. Par conséquent, il ne fait aucun doute que les dispositions qui y sont contenues s'appliquent toujours à la République française. Le premier alinéa du préambule mentionne d'ailleurs expressément le peuple français, et le caractère français de la République française transparaît...

Il nous est proposé d'inscrire dans le Préambule de la Constitution le droit à mourir dans la dignité. Je ne reviendrai pas ici sur les arguments de forme que nous avons été déjà quelques-uns à évoquer. Il est important de conserver à ce Préambule sa solennité, son caractère de dispositions de portée générale et sa concision, sans qu'il soit ju...

Enfin, par principe et en l'état du droit – et c'est ce qui me paraît important – , aucune norme constitutionnelle ni conventionnelle ne fait obstacle à une législation permettant d'instaurer un droit à bénéficier d'une assistance médicale pour mourir dans des conditions bien définies. En clair : si nous souhaitons nous saisir de ces questions,...

L'objet de votre amendement est d'inscrire dans le préambule de la Constitution de la République française, lequel doit essentiellement contenir des principes de portée générale et être rédigé avec clarté et concision, la reconnaissance du préjudice subi par les victimes des attentats et des violences commis à l'occasion de l'indépendance de l'...

Il nous est proposé d'inscrire à l'article 1er que la République est unie. Vous souhaitez introduire la notion d'unicité de la République afin de reconnaître implicitement une diversité des peuples de France. J'ai déjà eu l'occasion, tout comme Marc Fesneau et Yaël Braun-Pivet, de rappeler notre attachement à l'unicité du peuple français, qui n...

Puisqu'il n'y a pas de raison objective de ne pas adopter cet amendement, nous allons vous en fournir de plus subjectives, qui n'en sont pas pour autant moins valables. Vous nous proposez de réaffirmer dans le Préambule, dont je ne rappellerai pas ici la vocation, que l'ONU est le seul organe légitime de sécurité collective. Il faut d'abord s...

Pour toutes ces raisons qui vous paraîtront peut-être subjectives mais qui nous paraissent à nous pertinentes, avis défavorable.

Je ne reviendrai pas, de peur de lasser, sur la vocation du préambule de la Constitution. Depuis 1992 le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle au changement de sexe à l'état-civil, sous certaines conditions. La loi relative à la justice du XXIe siècle de 2016 a sensiblement allégé la procédure autorisant un te...

C'est évidemment à bon droit que M. Coquerel appelle l'attention de notre assemblée sur les difficultés réelles d'accès au logement qu'éprouvent de trop nombreux compatriotes et sur le fait qu'il convient, au fond, de permettre à chacune et à chacun d'accéder à un logement. Pour autant, la question qui nous est posée est de savoir si nous devon...

J'aurais aimé pouvoir dire à M. Coquerel que nos réponses ne sont pas contradictoires : nous nous livrons seulement à une lecture très approfondie de ses amendements et nous y répondons. Madame Autain, ma réponse sera très brève. Vous ne nourrissez pas grand espoir puisque, d'emblée, vous nous faites le procès selon lequel, hors vous, personne...

Outre que je vous rappelle, comme vous le faites vous-même dans votre exposé des motifs, que cette disposition figure déjà dans le bloc de constitutionnalité, en l'occurrence dans le préambule de la Constitution de 1946, j'ajoute, puisque vous avez fait état d'un certain nombre de lois ordinaires que nous avons adoptées ici, que c'est en effet ...