Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Monsieur le président, mes chers collègues, c'est avec beaucoup de fierté que je vous présente le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, aboutissement d'un long travail entamé il y a près d'un an avec la conférence de consensus. Tout au long de nos travaux, à l'Assemblée comme au Sénat, les amendements ont été nombreux et les...

… et nous avons décidé de restaurer l'avis conforme du maire. Ceux de nos collègues qui défendaient, à l'Assemblée nationale, des arguments similaires y seront sensibles : je ne doute pas qu'ils voteront, de ce fait, le texte issu des travaux de la CMP.

Ce projet de loi permet également, en tout cas nous l'espérons, une forte libération du foncier, à laquelle contribuera l'importante réforme de la Foncière publique solidaire. Nous pouvons faire confiance sur ce point à son président, notre ancien collègue Christophe Caresche, qui a toujours déployé une énergie très importante. Comme je le disa...

Je n'ai pas abordé la question de l'occupation illicite des logements ni la partie sur le numérique, qui sont des éléments essentiels et structurants. Pour finir, monsieur le président, je remercie les administratrices Clémentine Castello et Mathilde Bouchardon ainsi que Cécile Augier pour le travail qu'elles ont accompli avec nous.

Cet amendement procède d'une bonne intention, mais soulève de réelles difficultés d'exécution et de contrôle. Il s'agit en réalité d'une importante extension du permis de louer, qui entraînerait des coûts de gestion lourds pour les collectivités. Avis défavorable.

Le droit actuel prévoit que cette autorisation préalable dépend du président d'EPCI si lui a été transmise la compétence en matière d'habitat. Cet amendement tend à ce que, malgré ce transfert, le maire puisse exercer cette compétence d'autorisation. Il s'agit d'un doublon de compétence, susceptible de provoquer d'importantes difficultés pratiq...

Vous me permettrez de remercier à mon tour M. Peu et M. Wulfranc, qui ont travaillé d'arrache-pied sur ces questions. Les débats que nous avons eus en commission ont été très fructueux et ont abouti à la rédaction que nous a proposée le Gouvernement, qui nous semble totalement satisfaisante. Je demande le retrait de l'amendement.

Avec une telle proposition, dans certains cas, le préfet serait conduit à ordonner plus souvent des travaux de démolition quand d'autres solutions, certes moins satisfaisantes que rebâtir du neuf, mais aussi moins coûteuses, pourraient être envisagées. Avis défavorable.

Les contours de la procédure que vous proposez, en particulier l'annulation de la vente a posteriori, semblent juridiquement peu clairs. En matière d'interdiction, en revanche, un amendement que vous avez proposé et que nous devrions adopter permettra de renforcer les dispositions des juges. Demande de retrait.

Il ne s'agit pas de balayer d'un revers de la main quoi que ce soit : nous sommes tous ici tout à fait convaincus de ce que vous avez dit, madame la députée, et de ce que nos collègues Peu et Wulfranc ont proposé. Simplement les préfets, l'État et les juges disposent déjà d'un arsenal pénal, que nous allons encore renforcer par cette loi. Votr...

Le sous-amendement tend à supprimer l'alinéa 5 car toute expérimentation est suivie d'une évaluation. La demande de rapport est donc superflue.

Les opérations de revitalisation de territoire – ORT – qu'aborde l'article 54 visent les centres-villes. C'est pourquoi il serait risqué de donner l'impression que les centres-bourgs sont également concernés, alors qu'un plan gouvernemental spécifique a été lancé. Je suis vraiment désolé, cher collègue Ramos, que le premier avis que je suis ame...

Avis défavorable à ces amendements pour des raisons différentes. L'amendement no 802 est en grande partie satisfait par l'article 56 quinquies qui vient d'être adopté. À l'amendement no 647, l'obligation d'une peine complémentaire peut porter atteinte à la liberté du juge – mais je serai favorable à l'amendement no 3096 rectifié de M. Vuillet...

Je pensais que le président Chassaigne, que j'ai vu brièvement, serait là pour défendre cet amendement qui procède, me semble-t-il, d'une mauvaise lecture de l'article 54. Cet article n'organise pas un transfert de compétences : il permet aux acteurs publics et privés de mettre en commun leurs efforts au service d'objectifs partagés. Avis défav...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, je vous propose d'attendre la discussion de l'amendement no 3096 rectifié – ou de le lire en attendant – que présentera M. Vuilletet.

Ils ont déjà été pris en compte dans le projet de loi, qui vise à adapter et à moderniser le parc de logements et de commerces. De même, l'alinéa 18 dispose que la prise en compte de la dépendance sera un objectif essentiel des ORT. Avis défavorable.

Si vous le permettez, monsieur le président, je propose que M. Vuilletet présente l'amendement no 3096 rectifié et je présenterai ensuite mes deux sous-amendements communs à ces deux amendements identiques.

Ce sont deux sous-amendements de coordination juridique : avec le sous-amendement no 3231, il s'agit d'appliquer la même disposition en peine similaire prévue par le code de la santé publique et par le code de la construction et de l'habitation ; le sous-amendement no 3234 est de précision.

J'avais donné à cet amendement un avis favorable en commission, mais le Gouvernement avait considéré qu'il était satisfait. Cette fois, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement no 3096 rectifié de M. Vuilletet et un avis défavorable sur les autres. J'invite donc leurs auteurs à les retirer au profit de l'amendement défendu par M. Vuilletet, tel que j'ai proposé de le sous-amender.