Les amendements de Richard Lioger pour ce dossier
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Défavorable : vous aurez compris qu'il s'agit, à travers ce texte, de concentrer les autorisations d'urbanisme entre les mains des présidents d'établissement public de coopération intercommunale.
La procédure de réquisition sans attributaire à laquelle se réfère votre amendement n'a pas été mise en oeuvre. Il n'est donc pas opportun d'en allonger la durée. Il est préférable de privilégier la procédure de réquisition avec attributaire qui fait l'objet de l'article 11.
L'article L. 642-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà l'association du maire. Ce n'est qu'après avoir sollicité l'avis du maire que le représentant de l'État dans le département notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de procéder à la réquisition. Votre amendement est donc satisfait.
Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l'hébergement d'urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d'hébergement d'urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels. Avis défavorable.
En revanche, je souscris à l'amendement no 2599 de M. Pupponi, qui nous a convaincus après une longue discussion en commission.
Avis défavorable. Dans la situation actuelle, l'expérimentation du permis d'innover instaure une obligation de résultat, qui doit être démontrée par une étude d'impact, quand la norme existante impose une obligation de moyens. Notre état d'esprit vise à libérer les moyens, mais, à aucun moment, de réduire le niveau des exigences, qu'il s'agisse...
Les personnes en situation de précarité énergétique sont des personnes justifiant de faibles ressources et souffrant de mauvaises conditions de logement. Elles peuvent déjà bénéficier de la procédure de réquisition. Avis défavorable.
Avis défavorable. Il revient à la loi de définir quels outils donner aux intercommunalités pour qu'elles réalisent au mieux les opérations d'aménagement d'envergure que sont les GOU. Le projet de loi prévoit des modalités souples de réalisation des équipements publics, qui laissent la possibilité aux communes de les réaliser conformément à leur...
Le Gouvernement a montré, à travers un certain nombre d'articles de loi que nous venons d'adopter, sa réelle volonté de pallier les problèmes que vous soulevez, madame Faucillon. En tout cas, votre amendement constituerait, à notre sens, une atteinte au droit de propriété. Les dispositions légales existantes limitent considérablement les dérive...
En l'absence de justification utile, le représentant de l'État peut notifier l'arrêté de réquisition. Avis défavorable.
La mesure relève de la loi de finances. Nous sommes défavorables à l'idée de réformer un impôt qui vient d'être créé, puisqu'il date de 2018. Avis défavorable.
Avis défavorable aux deux amendements identiques – nous avons déjà discuté tout à l'heure de ce sujet – comme à celui qui vient d'être défendu. Cher monsieur Lagarde, les exemples que vous citez, comme ceux de vos collègues, sont assez incroyables. Il est inimaginable qu'une intercommunalité « refile » la gestion d'un grand équipement public à ...
Avis défavorable. Nous sommes opposés à la multiplication des demandes de rapport. De plus, l'amendement obligerait le Gouvernement à faire rédiger un rapport sur la procédure de réquisition de locaux vacants à des fins d'hébergement d'urgence moins de trois mois après sa création, ce qui, vous me l'accorderez, confine à l'absurde.
Avis défavorable à la création d'une nouvelle instance de gouvernance. Laissons les collectivités choisir elles-mêmes les modalités de mise en oeuvre de leurs PPA.
Les établissements publics territoriaux, les EPT, sont soumis au régime juridique applicable aux syndicats de communes. Or le versement de fonds de concours n'est autorisé par la loi que dans le cadre d'EPCI à fiscalité propre.
Il est illégal pour les autres formes de coopération intercommunale. Je ne souhaite pas créer une dérogation spécifique pour les établissements publics territoriaux, préférant réserver l'utilisation des fonds de concours à des versements entre la MGP et les communes membres.
On comprend la philosophie de votre amendement mais on peut lui opposer deux arguments. Premièrement, comme vous venez de le dire, la beauté architecturale présente un caractère subjectif. Ayant été adjoint à l'urbanisme pendant dix ans, j'ai constaté que des immeubles conçus par de grands architectes pouvaient être jugés horribles par une part...
Restez calme ! Nous aurons l'occasion d'en reparler. Les architectes-conseils et les services de l'urbanisme aident également les maires à prendre la décision de signer ou non un permis de construire. Deuxième argument, la charte serait annexée au PLU et alourdirait considérablement les procédures. Donc avis défavorable.
Il est bien dommage que l'amendement no 1833 n'ait pas été défendu car j'avais une préférence pour lui, dans la mesure où il est mieux rédigé. N'est-il pas possible que je le reprenne ?
Je suis embêté car, dans un premier temps, j'avais donné un avis favorable. On comprend très bien l'idée qui sous-tend cet amendement. Néanmoins, après consultation d'un certain nombre de juristes, il apparaît que l'évolution même du permis multi-sites pourrait créer des problèmes entre les cocontractants s'ils ne sont pas d'accord sur cette év...
