Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

En tant qu'ancien président d'université, je suis particulièrement sensible à cette question mais, comme vous le savez, cher collègue, le projet de loi sur la dévolution du patrimoine aux universités n'est pas encore prêt. J'en avais d'ailleurs parlé à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans le cadre de ...

Il est défavorable : le droit de préemption doit pouvoir être exercé en vue de permettre aux communes carencées d'atteindre le taux de logements locatifs sociaux exigible.

La dérogation qui existe dans le droit actuel permet uniquement la reconstruction à l'identique du gabarit existant. Cette seule dérogation ne permet pas de rendre viables les opérations de transformation de bureaux en logement. C'est afin de faciliter ces opérations que le projet de loi prévoit d'écarter les servitudes de mixité sociale prévue...

Vos amendements prévoient deux dispositions : la première vise à ne permettre le recours au PPA que pour les opérations complexes ou d'une certaine ampleur, comprenant les objectifs de création de logement. J'y suis défavorable : le PPA est un nouveau mode de contractualisation entre l'État et les collectivités, dont il n'est pas pertinent de r...

Je vais encore une fois vous renvoyer à l'amendement no 2912 qui sera débattu tout à l'heure et qui satisfera, je pense, vos préoccupations. Avis défavorable.

Je reprendrai ce qui a été dit tout à l'heure par le secrétaire d'État et qui avait fait réagir M. Pupponi par ces mots : « Encore heureux ! ». Les dérogations sont encadrées et elles ne s'appliqueront pas dans les communes carencées. Le maire chargé de délivrer les permis de construire pourra toujours choisir de les moduler. J'ajoute que tout...

Tout le monde s'accordera à dire que la commune de Paris est particulière par sa taille. Or les PPA et les GOU sont particulièrement adaptés à des ensembles de cette taille : c'est pourquoi nous privilégions, ailleurs qu'à Paris, les EPCI comme signataires. La commission est donc complètement défavorable à ces amendements qui visent à supprimer...

Le projet de loi prévoit déjà que les établissements publics de coopération intercommunale en Corse peuvent être cocontractants. Surtout, les signataires immédiats d'un projet partenarial d'aménagement doivent être les collectivités directement concernées et qui exercent les compétences d'urbanisme opérationnel. Avis défavorable.

Je suis d'accord avec les signataires de l'amendement sur la nécessité de prévenir les conflits d'intérêts potentiels, mais avis défavorable au vote d'une disposition visant à empêcher les acteurs privés d'être signataire d'un PPA.

Avis défavorable. Il n'est pas utile de rappeler les règles de droit existant, car il va de soi que les porteurs de projet ne peuvent y déroger.

Avis défavorable, car l'alinéa 17 vise à identifier une collectivité ou un établissement public pilote à l'initiative de la grande opération d'urbanisme.

Avis défavorable. Rien ne justifie que les communes carencées ne puissent pas déroger à certaines règles du PLU, en termes de gabarit, de densité, d'aires de stationnement, par exemple, si la nature du projet et son implantation l'exigent.

Je ne suis pas favorable à la modification des modalités de qualification d'une GOU en cas d'avis défavorable d'une commune : je vous rappelle que ce n'est plus l'EPCI qui qualifie la GOU, mais un arrêté préfectoral.

Nous avons tous, je pense, une expérience d'élu local et d'une intercommunalité. Les intercommunalités sont aujourd'hui des acteurs essentiels dans le domaine de la construction comme dans celui du développement économique et urbanistique de la France. Il faut faire confiance – vous nous le demandez souvent, d'ailleurs – à l'intelligence polit...

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité des symboles sauf que, comme M. le ministre l'a dit tout à l'heure, aucun article de cette loi n'altère la qualité architecturale. De surcroît, cet amendement n'est pas normatif. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement no 2287, et avis favorable à l'amendement no 2986 sous réserve de l'adoption des sous-amendements nos 3177 à 3184. S'agissant du sous-amendement no 3192, la procédure d'occupation des locaux vacants est conçue pour répondre à un besoin ponctuel de logements : cela ne paraît pas compatible avec la mise en oeuvre ...

Défavorable : je rappellerai à M. Reda que le préfet dispose d'un pouvoir de coordination des formations participant à la sécurité publique et que son accord est nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de « grande opération d'urbanisme ».

Je remercie notre collègue Mbaye pour cet amendement, qui est tout à fait dans l'esprit du texte. Avis favorable.

Cher collègue, je comprends l'idée générale de cet amendement. Pour autant, sa rédaction, et notamment les termes « se détendre », « dormir », « recevoir » nous semblent trop peu précis juridiquement. Par ailleurs, le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà des critères précis permettant de définir les conditions que tout logeme...

Il est un peu exagéré d'affirmer que cet article va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État. Ce dernier se borne à demander des précisions – le Gouvernement n'aurait pas présenté cet article s'il avait vraiment suscité une opposition de la part du Conseil d'État. En outre, la demande est pleinement satisfaite puisque les immeubles de moyenne ...