Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Le droit actuel prévoit déjà que les PLU peuvent tenir compte du PLH et du PDU : il n'est pas souhaitable de rendre cette possibilité obligatoire. Avis défavorable.

Le débat sur ces amendements de suppression tourne à la discussion générale sur le sujet. Monsieur Bazin, nous nous connaissons bien : vous ne pouvez pas imaginer une seule seconde que nous ayons fait cette proposition pour faire plaisir aux promoteurs ! C'est un état d'esprit : construire des logements adaptables pour tous les Français, handic...

Il est défavorable. Pour moi, cette précision est inutile : ainsi qu'il résulte du texte même de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, la sanction d'un défaut d'enregistrement de la transaction s'applique au-delà d'un délai d'un mois. Je vous recommande donc de retirer cet amendement.

La notion de « documents relatifs à l'environnement » ne nous semble pas assez définie juridiquement pour être pertinente. Avis défavorable.

Soyez rassuré, monsieur Bazin, je vais donner un avis défavorable : vous ne vous êtes donc pas encore mis en marche !

Ces amendements visent à supprimer la possibilité, pour les associations acceptant de transiger, d'obtenir le remboursement des frais engagés pour le recours, ce à quoi nous sommes tout à fait défavorables.

Nous avons un peu de temps pour discuter avant de pouvoir passer au scrutin ; cela laissera le temps à certains de nos collègues de revenir dans l'hémicycle.

Demande de retrait. Vous êtes un peu trop impatiente : nous vous demandons d'attendre le recours aux ordonnances, qui permettront justement d'identifier le document de rang supérieur et la hiérarchie entre ces documents.

Ces amendements identiques visent à interdire aux associations de récupérer l'argent qu'elles ont dépensé pour un recours. Il s'agit uniquement d'associations, madame Pinel, pas de particuliers – je suis tout à fait d'accord avec vous concernant ces personnes qui font profession, notamment à Paris, de déposer des recours pour négocier ensuite l...

Je crois qu'il y a une incompréhension. Si le recours est abusif, l'association requérante peut être condamnée à ce titre par le juge. On ne peut donc envisager qu'une association soutire de l'argent par un recours abusif.

Dans le cas d'un recours abusif, à supposer même que l'association demande le remboursement de ses frais et dépens, il ne lui sera pas octroyé.

Je souscris aux propositions du Gouvernement. Lors des auditions des acteurs, Christelle Dubos et moi-même avons pu constater que c'était effectivement le coeur du problème. Le dispositif proposé, qui sera complété ensuite par décret, permettra vraiment de répondre à la demande de l'ensemble des Français.

Chère collègue, cette demande est déjà satisfaite par l'article L. 278 du livre des procédures fiscales, qui permet aux titulaires d'une autorisation d'urbanisme de demander un sursis de paiement en cas de contestation par un tiers. Cet article est applicable à la taxe d'aménagement. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement et je vou...

Monsieur Nogal, des modalités d'aide existent déjà et il n'est pas utile de prévoir un décret. Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Il est favorable sur le fond mais cette prorogation est d'ordre réglementaire. Je demande donc le retrait de l'amendement.

L'amendement est satisfait. Les maisons individuelles sont et demeureront accessibles dans les conditions prévues par la réglementation. Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Il est défavorable, pour deux raisons. Premièrement, vous souhaitez simplifier le droit mais vous créez une nouvelle procédure et donc de nouveaux risques juridiques ; les juges auront moins de temps à consacrer au jugement rapide de la procédure au fond. Deuxièmement, le financement des projets de construction est généralement subordonné à l'e...

Défavorable dans les deux cas. L'amendement de Mme Taurine est d'ordre réglementaire. Par le second amendement, madame Rossi, vous créez de nouvelles normes et ne répondez pas à l'un des objectifs posés par le projet de loi : optimiser les surfaces.

Monsieur le président, chers collègues, la commission, même si elle comprend tout à fait le problème qu'il soulève, est défavorable à cet amendement dont l'éventuelle adoption nécessiterait de modifier également le code civil.

Si nous partageons votre préoccupation de contenir l'inflation du prix du foncier, l'expérimentation que vous souhaitez voir mettre en place pourrait néanmoins se révéler contre-productive en engendrant des reports de vente ou en gonflant les ventes au secteur libre, avec un effet d'éviction des bailleurs sociaux, soit l'inverse de ce que vous ...