Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Lorsque Mme de La Raudière demande quelque chose, en général, on répond oui : avis favorable.

On comprend bien ce qui motive l'amendement de notre collègue Thibault Bazin. Cependant, la notion de travaux corrélatifs me semble assez peu claire juridiquement et de nature à brouiller les pistes, si je puis dire. Avis défavorable.

Je suis désolé, cher collègue, et je ne voudrais pas que vous le preniez personnellement, mais je vais donner un avis défavorable. Les dispositions que vous souhaitez remettre en cause sont en effet encouragées par le Grenelle 1 et le Grenelle 2.

Je crois, madame Bareigts, que nous l'avons prouvé tout à l'heure avec l'amendement du Gouvernement, lorsque des problèmes ou des contradictions surgissent, nous voulons nous situer au plus près des territoires afin de trouver une solution de compromis. Vous parlez d'une « liste de courses » : si nous faisons dans la dentelle en essayant de no...

Et si nous faisons une loi qui s'applique à tout le monde, nous sommes accusés d'être des centralisateurs ! Il faudrait savoir ! Nous essayons en effet de nous situer au plus près des territoires et de tenir compte des particularités locales. Je vous invite à considérer l'amendement no 3196 du Gouvernement qui sera bientôt discuté : il propose...

Il est défavorable. Votre amendement ne concerne pas que les parties communes des immeubles HLM, mais le logement lui-même, ce qui pose question : quand le préfet contrôle-t-il le respect des normes d'habitabilité et de performance énergétique du logement vendu ? Les ventes de logements HLM sont en effet soumises à autorisation préfectorale pré...

Il semble difficile d'énumérer de façon exhaustive les causes pouvant être retenues. De plus, les clauses du report du délai de livraison des contrats de VEFA – vente en l'état futur d'achèvement – doivent déjà respecter des conditions établies par la Commission des clauses abusives. L'avis de la commission est défavorable.

Il est défavorable. Votre amendement alourdit excessivement, me semble-t-il, les procédures de VEFA. Vous souhaitez protéger le consommateur, ce qui est déjà satisfait en pratique car, dans l'hypothèse où le vendeur n'aurait pas assez informé l'acquéreur sur la nature et l'ampleur des modifications intervenues, il serait condamné au paiement de...

Comme vous l'avez compris, j'ai souvent répondu que notre idée n'était pas d'imposer des obligations. Votre amendement, cher collègue, est déjà satisfait, car l'insertion paysagère relève des règles relatives à l'implantation des constructions et l'autorité compétente doit, pour délivrer ces autorisations, en vérifier le respect. Je vous demand...

Le délai de quinze jours que vous proposez semble trop court. L'article L. 261-15 du code de la construction prévoit que le vendeur dispose de trois mois pour restituer les fonds, ce qui semble un bon délai. L'avis de la commission est défavorable.

Encore une fois, nous allons peut-être montrer à la fois la sagesse de la commission et celle du Gouvernement en émettant un avis de sagesse. Les débats qui ont eu lieu et le plaidoyer pro domo de notre collègue Lagarde nous ont convaincus.

Vous soulignez là un réel problème – que nous avons rencontré dans notre métier précédent, si je puis dire, notamment en discutant avec la CAPEB, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment. Ce qui pose problème, c'est clairement la seconde partie des amendements, relative à la solidarité juridique. On comprend que l...

Le vendeur est fondé à apporter les modifications à la consistance de l'immeuble et aux éléments d'équipement. Dans ce cas, des garanties sont prévues : l'acquéreur dispose d'un élément minimum d'un mois pour connaître les nouvelles conditions de vente. Le notaire a un devoir d'information et de conseil à son égard, et doit en conséquence appel...

Nous reconnaissons pleinement que la France est la première station de ski au monde, mais il ne nous semble pas opportun pour autant d'adopter cet amendement, car des adaptations seront sans doute nécessaires pour les championnats du monde de ski alpin qui auront lieu en 2023. Avis défavorable.

Je suis tout à fait favorable à l'amendement du Gouvernement. Monsieur Coquerel, il ne faut pas toujours voir partout la main du grand capitalisme international.

Je n'ai pas du tout voulu me montrer cavalier à l'égard de Martial Saddier, qui a fourni un gros travail en commission. Il nous semblait simplement que 2023 était une date très éloignée et qu'il ne fallait pas se saisir dans l'urgence de certains dispositifs valables pour Paris, avec les difficultés particulières de l'urbanisme à Paris, et qui ...

Pour le premier, demande de retrait. Un décret est prévu à l'alinéa 3 de l'article 17 : il précisera les modalités et les conditions de transmission des informations aux autorités administratives compétentes. Pour le deuxième amendement, toutes les communes n'ont pas forcément les moyens informatiques suffisants pour mettre en place dès aujour...

Même si je ressens beaucoup d'amour pour le moulin de Valmy, que nous longeons en rentrant chez nous, cher collègue Bazin, je donne un avis défavorable sur votre amendement.

Les unités touristiques en renouvellement – UTR – que vous proposez de créer, cher collègue, prévaudraient sur les SCOT comme sur les PLU, ce qui irait à l'encontre de ce que doit être selon moi la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme. Vous prévoyez également la mise en oeuvre de ces UTR dans les zones non couvertes par un PLU, alors q...

Il me semble que réduire le champ d'application de la loi littoral aux seules parties littorales des communes ne prendrait pas en compte le fait que la pression foncière s'exerce de plus en plus sur les espaces qu'il est possible de qualifier de « rétro-littoraux ». L'avis de la commission est défavorable concernant l'amendement no 1604, et ég...