Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Nous comprenons votre préoccupation, cher collègue. Toutefois, nous ne sommes pas certains que l'actuel délai de recours – qui est d'ordre réglementaire et non législatif, comme vous le savez – pose de réelles difficultés aux collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'avis de la commission est défavorable. Vous supprimez, pour le pétitionnaire, la possibilité de faire appel à un médiateur, chers collègues. Le pétitionnaire peut d'ores et déjà introduire un recours après rejet de sa demande d'autorisation. Il ne me semble pas souhaitable de prévoir la possibilité d'un recours dès la phase d'instruction de l...

Il porte sur la première phrase de l'alinéa 8 – relatif à la désignation du médiateur – , dans laquelle il vise à substituer aux mots « parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture » les mots « par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ».

Il nous semble que les dispositions proposées sont davantage de l'ordre de la circulaire que de la loi. Avis défavorable.

Défavorable : l'amendement ne précise pas suffisamment ce que recouvrent les mots « évaluation des dispositifs techniques pouvant influer sur la qualité de l'air intérieur ». Une évaluation peut être simple – vérification visuelle – ou requérir des mesures potentiellement très coûteuses.

J'espère que vous ne me contredirez pas si je dis que cette suspension a été fructueuse. Cet amendement, déposé en accord avec le Gouvernement, tend à compléter l'article 12 quinquies en précisant que, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse...

Bien entendu, nous comprenons ce qui motive votre proposition, chère collègue. Comprenez néanmoins, à l'issue du débat que nous venons d'avoir, qu'on ne peut que s'en remettre à la sagesse – qui certes n'est pas constante – des architectes des Bâtiments de France pour déterminer comment permettre aux usagers handicapés, grâce à un dialogue s'in...

Nous avons longuement débattu de cette question, et je ne reprendrai pas les arguments qui nous conduisent à proposer cette toute petite dérogation. Avis défavorable.

Vous soulignez un point très important. Toutefois, le Gouvernement pourra le confirmer, un groupe de travail, qui se penche actuellement sur le sujet, devrait remettre prochainement ses conclusions, ce qui permettra de légiférer ultérieurement en se fondant sur une meilleure expertise. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l'am...

Je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, chers collègues. La notion d'activités agricoles recouvrant bien les cultures marines, il est inutile de le préciser dans la loi.

La commission est défavorable au rétablissement de l'obligation systématique de ces mesures, car ces dernières sont coûteuses et ne permettent pas de garantir un air sain, dans la mesure où elles ne concernent qu'un tout petit nombre de polluants parmi ceux rencontrés dans l'air intérieur.

Avis défavorable. Il nous semble important que les activités à usage commercial soient éventuellement prévues à côté d'une exploitation agricole ou forestière.

Avis défavorable. Nous l'avons déjà dit : le projet de loi ne supprime pas l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, qui pourra toujours le faire connaître.

Avis défavorable. Il faut en rester au droit existant, d'autant que deux commissions sont désormais sollicitées, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – CDPENAF.

Avis défavorable, évidemment. L'important est d'intervenir le plus rapidement possible. Vous citiez l'exemple de votre propre expérience. La mienne me fait dire que nous pouvons certes intervenir, mais seulement pour mettre le bâtiment en sécurité. La puissance publique ne peut se permettre d'investir dans des bâtiments dont elle n'est pas prop...

Il est dommage que Mme de La Raudière se soit absentée : nous évoquions en effet tout à l'heure ensemble le fait que ce type d'amendement avait été adopté dans le cadre du plan de relance de 2009 – elle en était la rapporteure – et qu'elle avait été obligée de revenir en arrière. La commission pense également qu'il convient de maintenir l'avis ...

Nous ne sommes pas favorables à une extension des dérogations de la loi littoral. Nous sommes arrivés à un bon accord. Votre amendement aboutirait à une extension importante du bâti existant. Il n'est pas justifié de prévoir des dérogations supplémentaires.

Vous avez compris, monsieur le député, que ni le Gouvernement ni la commission ne souhaitent aller plus loin dans les dérogations, même s'ils comprennent les difficultés que vous avez évoquées. J'espère que le signal envoyé dans le cadre du débat que nous avons eu sur le sujet avec cette corporation est bien passé.

Nous avons déjà eu cette discussion et, pour le coup, nous ne suivrons pas M. Saddier : avis défavorable.

J'avais émis, en commission, un avis favorable à l'amendement visant à obliger les ABF à assortir leur avis d'un volet économique, parce que je pensais que nous devions les inciter à se préoccuper des questions économiques, ce qui permettrait également de répondre au problème soulevé à l'instant par M. Potterie. Je m'en remets à la sagesse du ...