Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 6)

L'article L. 321‑39 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 321‑39. –Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles, de l'urbanis...

À l'alinéa 49, substituer au mot : « ils », les mots : « ces agents ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « et le mot « susmentionnée » est remplacé par les mots « n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ». » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 6, substituer aux mots: « des périmètres des opérations », les mots: « du périmètre d'une opération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des alinéas précédents », les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 2, après le mot : « taxes », insérer les mots : « et participations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique qui permet de mettre les pièces relatives aux demandes d'urbanisme à disposition de l'administration à des fins de traitement des participations d'urbanisme (et non seulement des taxes d'urbanisme).

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « faites aux », les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 4433‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « d'y procéder » les mots : « de procéder à cette exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « publics » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.