Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 54 bis)

À l'alinéa 29, après les mots : « L. 422‑3 ou », substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent mettre en demeure les maîtres d'ouvrage de déposer une demande de permis ou déclaration préalable.

À l'alinéa 9, après les mots « en présence de », substituer au mot : « l' », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « par cette disposition », les mots : « aua ào du même 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « remplie », le mot : « satisfaite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « universelle », substituer aux mots : « et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité », les mots : « pour une société inclusive vis-à-vis ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement introduit la notion de « société inclusive » dans les objectifs que l'action des collectivités publiques en matière d'u...

À l'alinéa 2, après le mot : « promulgation », substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que l'expérimentation dure 7 ans à compter de la promulgation de la loi portant évolution du loge...

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État après avis de l'Autorité de régulation des communi...

À l'alinéa 5, après le mot : « partie », substituer au mot : « des », les mots : « de ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « perspective », insérer les mots : « de mixité sociale, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 7.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Les autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme procèdent aux modifications des documents d'urbanisme, approuvés ou en cours d'approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention, selon la procédure mentionnée au I de l'article L. 300‑6‑1 du présent cod...