Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dotation populationnelle vise à réduire la part du financement T2A dans les établissements et à réduire les inégalités de ressources entre régions. Elle doit aussi favoriser les coopérations à l’é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°36 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. En effet, le rapport met en lumière l’expertise ess...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé de compenser, pour les EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’extension de l’obligation vaccinale fait grand débat aujourd’hui. Si la confiance envers les vaccins connaît un essor important ces temps-ci, il est primordial qu’une évaluation soit rendue annuell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme exposé sur la modification de cette dépense dans l'ONDAM 2020 rectifié, l'ONDAM 2021 est inédit. Il couvre en effet tous les surcoûts liés à la crise du COVID-19, mais également le financement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°12 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. L’objectif de réaliser 50 000 contrôles a post...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°17 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapporteur a pu remarquer que les politiques mis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire actuelle a démontré l’impérieuse nécessité de sécuriser les ressources des établissements publics de santé afin d’éviter les tensions voire les ruptures de trésorerie. L’inscriptio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le niveau et le taux d’évolution de l’ONDAM sont totalement inédits en 2020 (ONDAM rectifié) et en 2021 afin d’intégrer la couverture des surcoûts de la crise sanitaire et le financement intégral des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°14 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport met en lumière le fait qu’aucune ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°31 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport précité rappelle que « l’insuffisance de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°32 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport précité met en évidence le manque d’effe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°11 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Si l’activité partielle est un dispositif es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dotation populationnelle vise à réduire la part du financement T2A dans les établissements et à réduire les inégalités de ressources entre régions. Elle doit aussi favoriser les coopérations à l’é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé, dans le code de la santé publique, un dispositif qui répond au souci de permettre aux vic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en France. Les derniers chiffres du ministère de la santé, en date du 12 septembre 2019, montre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a engendré un isolement plus fréquent des patients (contaminés, contaminants, en attente des résultats de tests, symptomatiques…) en chambre individuelle afin de limiter les risque...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le Ségur de la santé est un premier pas important dans la revalorisation salariale et professionnelle de nos soignants, ils sont encore bien trop nombreux à ne pas être concernés par celle proposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement...