Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS40 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Grelier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Le Grip, M. Dive, M. Ferrara, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Forissier, M. Rolland, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Vialay, M. Reda, M. Di Filippo, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°12 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
L’objectif de réaliser 50 000 contrôles a posteriori réalisés au titre du contrôle de l’activité partielle des demandes d’autorisation préalable est peu ambitieux, comparé aux 1 440 000 demandes d’autorisation préalable d’activité partielle déposées au 6 juillet 2020.
Par cet amendement il est donc proposé d’ouvrir le débat sur la nécessité d’élever cet objectif de contrôle à au moins 10% de l’ensemble des dossiers de demande de prise en charge au titre de l’activité partielle.
Rappelons qu’un tel amendement est la seule solution dont dispose un parlementaire pour évoquer un sujet sans subir la censure de l’article 40 de la Constitution.
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