Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 58)

I. – À la fin de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ...

I. – Supprimer les alinéas 166 à 175. II. – Supprimer les alinéas 187 à 195. III. – Après l’alinéa 195, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Au B du III, les mots : « des puissances fiscales » sont remplacés par les mots : « en puissance administrative » ; » IV. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la cr...

I. – L’article 746 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 746 du CGI implique que « les partages de biens meubles et immeubles ...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de façon » sont remplacés par les mots : « de façon, de réparation ou de reconditionnement » ; 2° Il est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établ...

I. – L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du I près les mots : « résidence principale », la fin est ainsi rédigée : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement. » 2° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : « Les dons en nature d’un terrain, ou d’un immeuble destiné à être ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 151octies : a. Au premier alinéa du I, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». b. Au même alinéa, après le chiffre « 8 » sont ajoutés les caractères « ou 8 ». c. Au premier alinéa du II, les mots « société civile professi...

I. – Le chapitre V du titre 1er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. » B – L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : 1° L...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° À la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 156 620 » est remplacé par le montant : « 2 800 000 » ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

I. – Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « activité industrielle » sont insérés les mots « ou commerciale » ; 2° Aux 3° et 7° , après les mots : « des opérations de conception, » sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 3° Au neuvième alinéa, l’année : ...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles » ; « 5° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant...

I. – Le I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ; 2° Au huitième alinéa : a) À la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ; b) La seconde phrase du...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu e...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. - Après le second alinéa de l’article 793bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de 5 ans par rapport à...

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommai...

L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : I. – La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée. II. – Le IIIbis est supprimé. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux arti...

I. - À l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,25 % », le taux : « 0,4 % ». II. - À l’alinéa 10, substituer au taux : « 0,45 % », le taux : « 0,8 % ». III. - À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,7 % », le taux : « 1,3 % », et au taux : « 0,05 », le taux : « 0,2 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

I. - Avant l'alinéa 181, insérer les deux alinéas suivants: «Après les mots le 7° du III de l'article 69 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, il est inséré l'alinéa suivant : "8° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E8...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 205 000 » ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La cinquième ligne est supprimée ; ». II. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° – Le IIIbis est supprimé. III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe...