Respect des principes de la république

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise un objectif simple : l'interdiction de finan...

L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : L’article 26 a notamment pour objectif de renforcer les procédures de démocratie interne afin de mieux lut...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient dans les trente‑six mois suivant la date de publication de la présente loi ». Exposé sommaire : L’article 1^er prévoit que cette obligation de mise en conformité ne s’a...

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À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé, », insérer les mots : « quelle que soit la nature du contrat, dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ne pas restreindre l’obligation de respect de neutralité et de ...

Après le 1° de l’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De mettre librement à disposition ou de louer les locaux dont la commune est propriétaire. Le maire peut refuser la mise à disposition ou la location des locaux appartenant à la commune lorsqu’il es...

Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure prévoit que la fermeture du lieu de culte ne peut excéder six mois. Le présent amendement propose de porter ce délai à deux années. Ou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est prononcée, l’interdiction du territoire français fondée sur cet article est assortie d’une obligation de quitter le territoire français. » Exposé sommaire : Cet article permet au juge de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) envers tout étranger coupable « de me...

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Le 12° de l’article L. 131‑6 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour une personne condamnée pour l’une des infractions aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal, cette interdiction peut s’appliquer à l’ensemble du territoire où l’individu s’est radicalisé ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l’interdicti...

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À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ». Exposé sommaire : L’article 43 du présent projet de loi prévoit pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑421‑8 du code pénal une interdiction de diriger une association culturelle pendant dix ans. Ce délai semble peu signifiant face ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat d’engagement » les mots : « de l’Engagement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 16, 18 et 24. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement » les mots : « L’Engagement ». IV. – En conséquence, procé...

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