Respect des principes de la république
(Article 8)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat au sens des articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation ni aux établissements de santé privés mentionnés aux articles L. 6161‑1 à L. 6163‑10 du code de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délais de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux précis des suites judiciaires données aux signalements enregistrés sur la plateforme PHAROS. Exposé sommaire : La plateforme PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signa...

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑3. – Toute pression exercée par un membre de la famille, un proche ou un tiers à l’égard d’une personne afin que puisse être établi un certificat aux fins d’...

À l’alinéa 2, après le mot : « hommes, », insérer les mots : « sans contrevenir à l’affectio societatis exclusivement féminin ou masculin de l’association, ». Exposé sommaire : Le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de notre République qu’il convient de faire respecter à tous. Néanmoins, ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à » les mots : « prend l’engagement républicain de ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’ », le mot : « l’ ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et la rédaction de l’engagem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sommes versées » les mots : « l’intégralité des sommes totalement versées et perçues ». Exposé sommaire : Si la volonté affichée du Gouvernement est de faire de la restitution des sommes perçues en cas de violation du contrat républicain, un acte à portée rétroactive, le dispositif n’apparaît pas c...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux des associations présentes sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain signé par ces dernières. Au cours de sa visite, il peut demander au président de l’association ou à son représentant lég...

Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑1‑1. – Les organismes en charge du versement des prestations familiales peuvent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code...

Après l’article L. 441‑3 du code de l’éducation, est inséré un article L. 441‑3-2 ainsi rédigé : « Art.L. 441‑3-2. - Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux de l’établissement d’enseignement privé présent sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect des obligations suivantes : 1° Le respect des principes d...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « d’une amende dont le montant est déterminé par la juridiction compétente proportionnellement aux moyens de l'association après examen de sa trésorerie. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à renforcer la répression des associations et groupements de fait troublant gra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de trois mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend muscler la répression des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux. Si l’article 8 prévoit de suspendre à titre conservatoire, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, après le mot : « mineurs, », insérer les mots : « ainsi qu’au respect de la laïcité et de la neutralité par les éducateurs sportifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l’élargissement des obligations déterminées par le contrat d’engagement signé par les fédérations sportives. Face à la montée des actes de radicalisati...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « confortant le respect des principes » les mots : « contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’intitulé initial de ce projet de loi.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles. Cet amendement propose de supprimer cette di...