Les interventions de Robin Reda sur ce dossier
279 amendements trouvés
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’...
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou ...
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « La d...
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas deux années. » ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « La dé...
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) induite par la crise liée à la crise sanitaire ainsi que sur les conséquences sur le financement des aides à l'insonorisation des bâtiments s...
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « logement » sont insérés les mots : « , qui procèdent à l’accompagnement des personnes et enfants en situation de handicap, qui luttent contre toutes formes d’exclusion sociale ». II. – La perte de recettes pour l’État est c...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Recherches scientifiques et technologiques...
26/10/2021 — Amendement N° 1431C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
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Recherches scientifiques et technologiques...
26/10/2021 — Amendement N° 1430C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
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26/10/2021 — Amendement N° 1417C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
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26/10/2021 — Amendement N° 1401C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
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26/10/2021 — Amendement N° CF1136C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)
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Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 20 000 000 | ||||||||||||||||||||
Diplomatie culturelle et d'influence | 20 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
Fran...
22/10/2021 — Amendement N° 943C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
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22/10/2021 — Amendement N° 901C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
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Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
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22/10/2021 — Amendement N° 868C au texte N° 4482 - Article 43 (Irrecevable)
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