Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » les mots : « rémunération ». Exposé sommaire : Le terme « argent de poche » est presque inexistant dans le réseau lexical juridique. C'est pourquoi le présent amendement vise à le remplacer par un mot plus approprié.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « dix » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction des étrangers en situation irrégulière en France, de ceux faisant l'objet d'une mesure de non-admission ou d'éloignement, ou encore de ceux bénéficiaires de l'aide au retour qui refusent de se soumettre au...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction des étrangers en situation irrégulière en France, de ceux faisant l'objet d'une mesure de non-admission ou d'éloignement, ou encore de ceux bénéficiaires de l'aide au retour qui refusent de se soumettre ...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il paraît approprié d'allonger le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de l...

L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de stabilité de la résidence et de régularité du séjour, appréciée dans les conditions de l'article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ne p...

L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ». Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de notre...

L'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le contingent annuel d'admissions au séjour au titre du regroupement familial, fixé par décret, a été atteint. La demande fait alors l'objet d'un nouvel examen l'année suivante. » Exposé sommaire : Nous sommes ...

Après le mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté un amendement visant à étendre le champ de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » à l'étranger de renommée nationale ou internationale qui vient exercer en France une activité dans le domaine artisanal. Cette disposit...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou au rayonnement de la France ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit d'étendre le dispositif de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » à toute personne susceptible de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France, sans que cette notion ne soit précisément défi...

Au premier alinéa de l'article L. 624‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la répression du « refus d'embarquement ». Celui-ci est aujourd'hui sanctionné sur le fondement du premier alinéa d...

L'article L. 621‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : «Art. L. 621‑1. – L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d'un emprisonnement d...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque étranger contribue financièrement à l'instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'État. ». 2...

Substituer aux alinéas 21 à 25 les quatre alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, le mot : « quarante-huit heures » est remplacé par le mot : « cinq jours » ; «b) Au même alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ; «c) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisÀ la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : L'amendement prévoit qu'en cas de rejet de demande de titre, l'OQTF 30 jours sera remplacée par une OQTF 7 jours. Lorsqu'une demande de titre a été instruite en préfect...

I. – L'article 21‑7 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « majorité », sont insérés les mots : « à condition qu'il en manifeste la volonté et qu'il justifie de son assimilation à la communauté française dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; b) Le mot : « cinq » est...

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors ...

Au premier alinéa de l'article 21‑2 du code civil, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend le délai d'acquisition de la nationalité par mariage de 5 à 8 ans.

À l'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « grave » est supprimé. Exposé sommaire : L'article L 521‑1 du ceseda prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. Le présent amendement propose de supprimer le...

Après l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313-3-1. – Lorsque le titulaire d'un titre de séjour fait l'objet d'une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L'étranger doit formuler une nouvelle demande de titre de séjour...