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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 135 (Irrecevable)

Publié le 17 avril 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Diard, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).

Après l'article 9

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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